CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02095_20220413
13 avril 2022
portant : - soit la mention " salarié " s'il exerce l'un des métiers mentionnés dans la liste figurant en annexe IV de l'Accord et dispose d'une proposition de contrat de travail ; / - soit la mention
6ème chambre
DCA_21VE03418_20221107
7 novembre 2022
A a sollicité le renouvellement de son titre de séjour temporaire en qualité de salarié, mais par arrêté du 28 avril 2021 le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de renouvellement, lui a fait obligation
Juge des référés
ORCA_24DA02206_20250730
30 juillet 2025
portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ". 5.
ORCA_24DA02048_20241204
4 décembre 2024
Le préfet a délivré un titre de séjour " travailleur temporaire " d'un an à M.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01337_20220503
3 mai 2022
temporaire mention " salarié " valable jusqu'au 30 septembre 2019. 3.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00332_20220331
31 mars 2022
portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 9.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01864_20240416
16 avril 2024
à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01183_20250128
28 janvier 2025
et portant la mention " salarié " () ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02953_20240620
20 juin 2024
portant la mention " travailleur temporaire " d'une durée maximale d'un an.
DCA_21LY03636_20221110
10 novembre 2022
au bénéfice de Mme A, il y a lieu d'enjoindre à la préfète de la Drôme de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", dans un délai de deux mois.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01746_20241120
20 novembre 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 3 novembre 2020 par laquelle le directeur des ressources humaines de l'agence entreprises
1ère chambre
DCA_23TL02474_20250522
22 mai 2025
portant la mention " salarié "," travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ".
8ème chambre
DCA_22PA05450_20240325
25 mars 2024
à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1°
DCA_22PA05451_20240325
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02492_20221110
du travail.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03778_20221229
29 décembre 2022
Il ressort également des pièces du dossier que la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du Grand Est a émis un avis défavorable
6ème Chambre
DCA_25PA00608_20250416
16 avril 2025
de travail.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02785_20240618
18 juin 2024
délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail.
ORCA_22MA02786_20240618
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02775_20230425
25 avril 2023
travailleur temporaire " d'une durée maximale d'un an.
Page 19 sur 67
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.