A, ressortissant angolais né le 1er mai 1986, est entré irrégulièrement en France en septembre 2022, selon ses déclarations.

Elle soutient que : L’ordonnance est irrégulière et méconnaît les stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen ; Elle est irrégulière au motif

A se disant B, ressortissant guinéen né le 31 décembre 1990, est entré irrégulièrement en France le 25 décembre 2022 selon ses déclarations.

C B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé son transfert aux autorités roumaines, responsables de l'examen

Lyon d'annuler la décision du 6 juillet 2020 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône a refusé de lui délivrer un agrément pour le transfert

H a été transféré en Espagne le 18 mars 2021 ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M.

Par les arrêtés contestés du 7 juillet 2023, le préfet du Doubs a décidé de la transférer aux autorités portugaises et l'a assignée à résidence à cette fin.

en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

E B D a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités suédoises, en vue de l'examen de sa demande

Il soutient que c'est à tort que le premier juge a estimé que l'arrêté portant transfert de M.

forme d'une SARL de droit luxembourgeois et que le transfert du siège social s'était accompagné d'un transfert partiel de l'actif immobilisé, dès lors qu'au 30 novembre 2014, première date de clôture

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

cette buse se trouvait sur leur parcelle, sur sa bande sud ; cette incorporation d'une dépendance privée au domaine public est elle aussi constitutive d'emprise irrégulière ; - l'emprise irrégulière

B A a demandé au président du tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 23 mars 2022 par lesquels le préfet du Doubs a décidé son transfert aux autorités polonaises en vue de l'examen de

A B a demandé au président du tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 16 mars 2022 par lesquels le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités lituaniennes en vue de l'examen de

B A a demandé au président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités slovènes en vue de l'examen

A, ressortissant de la république du Kosovo né le 15 septembre 1967, est entré irrégulièrement en France le 26 septembre 2023, selon ses déclarations.

Par un arrêté du 11 août 2023, le préfet du Nord a décidé de transférer Mme A aux autorités italiennes.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 février 2022 par lequel le préfet de police a prononcé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile