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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20NT03449_20220708
8 juillet 2022
de vérification. (). ". 6.
7ème chambre
DCA_20PA04314_20220510
10 mai 2022
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00226_20230601
1 juin 2023
Sur le bien-fondé du motif de décharge retenu par les premiers juges : 2.
DCA_22DA00257_20230601
DCA_22DA02381_20240411
11 avril 2024
Si l'autorité de la chose jugée qui appartient aux décisions des juges répressifs devenues définitives s'attache devant le juge de l'impôt, que soit en cause la procédure d'imposition ou le bien-fondé
1ère chambre
DCA_22TL21891_20240328
28 mars 2024
sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ". 3.
DCA_24TL01052_20260226
26 février 2026
avaient fait la demande dans le cadre de l’examen de leur situation fiscale personnelle et de la vérification de comptabilité ; - les propositions de rectification du 11 avril 2018 ne leur ont pas été
DCA_21TL01618_20230209
9 février 2023
A l'issue de la vérification de comptabilité de cette entreprise individuelle, portant sur la période du 24 octobre 2014 au 31 décembre 2015 en matière de bénéfices industriels et commerciaux, étendue
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02313_20230309
9 mars 2023
Lors de la vérification de la comptabilité de la SASU Millénium, le service vérificateur a constaté, dans ses écritures comptables, que des sommes avaient été portées au crédit du compte-courant d'associé
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00858_20220706
6 juillet 2022
En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'au cours de la vérification de comptabilité, la vérificatrice a constaté, sur l'intégralité de la période vérifiée, que le chiffre d'affaires correspondant
DCA_23DA01775_20241219
19 décembre 2024
une seconde fois la période complémentaire en matière de taxe sur la valeur ajoutée, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif ; la procédure est ainsi irrégulière ; - elle est fondée à
DCA_21DA01375_20230209
de communication, elle consulte au cours d'une vérification tout ou partie de la comptabilité tenue par l'entreprise vérifiée mais se trouvant chez un tiers, de soumettre l'examen des pièces obtenues
5ème Chambre
DCA_22PA00860_20241028
28 octobre 2024
Des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des rehaussements d'impôt sur les sociétés ont été notifiés pour toutes les périodes vérifiées par une proposition de rectification du 14 novembre 2016.
DCA_21PA00867_20221021
21 octobre 2022
La Sarl IFOPI Formation Professionnelle (IFOPI), qui exerce une activité de formation continue pour adultes, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014
DCA_21DA00377_20221215
15 décembre 2022
sur la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00711_20230427
27 avril 2023
Par un jugement n° 1902055 du 7 janvier 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 7 mars 2023, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00723_20220713
13 juillet 2022
Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit, en principe, se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00473_20221222
22 décembre 2022
En premier lieu, pour regarder comme irrégulière et non probante la comptabilité de l'entreprise C au titre de la période vérifiée, la vérificatrice a constaté de nombreux manquements et irrégularités
DCA_23VE00821_20250624
24 juin 2025
Il résulte de l'instruction que l'administration a constaté que la SARL ERTP a déduit, tout au long de la période vérifiée, de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à des achats de carburant.
3ème Chambre
DCA_22VE00094_20241003
3 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a
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