Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.

Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.

Sur les moyens communs aux différentes décisions : Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être

Il soutient que les moyens de la requête sont infondés. M. A...

Par un jugement n° 2005582/2-2 du 30 mai 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 2205503 du 2 mai 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif : 2.

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 8.

Si le couple s'est séparé, il ressort du jugement de divorce du 1er avril 2019 que M.

Sur l'étendue du litige : 2.

B ait soulevé dans sa requête d'appel un moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien, ce moyen doit être écarté dès lors qu'il ressort de l'acte de mariage

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Il soutient que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu : - les autres pièces du dossier.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

En premier lieu, les moyens invoqués par M.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 13 juin 2024, à laquelle siégeaient : - M.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I () lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps