Considérant ce qui suit : 1.

est inopérant ; - c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que l'arrêté préfectoral avait été pris en méconnaissance des articles L.214-17-1° et R.214-109-4° du code de l'environnement

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

administratif, met en œuvre les schémas visés aux articles L. 212-1 et L. 212-3, en favorisant une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques, l'alimentation en eau

-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle n’a pas été publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département, en méconnaissance des dispositions

Considérant ce qui suit : 1. M.

recours pour excès de pouvoir à l’encontre de mesures d’exécution d’un contrat administratif aurait dû être soulevée d’office ; - dans cette hypothèse, il était fondé, en application des articles D. 112-2-1

et suivants du code rural et de la pêche ; - le moyen tiré de ce que le projet nécessite l’octroi d’une dérogation sur le fondement des articles L. 212-1 et R. 212-16 du code de l’environnement est inopérant

Considérant ce qui suit : 1.

-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration ; o la décision est entachée d'une erreur de droit et méconnait l'article 3-15 du décret du 30 mars 2020 dans sa version en vigueur

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Rey-Bèthbéder, - les conclusions de Mme Restino, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1.

-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle n'a pas été publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département, en méconnaissance des dispositions

Une demande de pièces pour compléter l’instruction a été adressée à l’administration fiscale le 21 janvier 2026, sous couvert des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

L. 212-1 et L. 212-3 et, le cas échéant, des objectifs de qualité définis par les articles D. 211-10 et D. 211-11, enfin, de l'efficacité des techniques disponibles et de leur économie. () ". 14.

Il soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas fondé et ne pouvait être accueilli par le tribunal ;

Par une ordonnance du 21 janvier 2025, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment ses articles 4 et 4-1 désormais codifiés aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du

D’autre part, aux termes de l’article L. 213-12-1 du code de l’environnement : « I.