L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

son interpellation est entachée d'irrégularité au regard des dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de fait.

Il soutient que : - l’arrêté en cause est entaché d’incompétence de son auteur ; - il méconnaît les dispositions de l’article 78-2-2 du code de procédure pénale ; - il méconnaît les stipulations de

78-2 du code de procédure pénale ; - cette décision est entachée d’un défaut de motivation, d’un défaut d’examen personnel et approfondi de sa situation et procède d’une erreur manifeste d’appréciation

R. 57-7-78 du code procédure pénale doit être écarté comme inopérant.

combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 78-2 du code de procédure pénale relatives aux modalités de mise en œuvre des contrôles d’identité ne peut donc qu’être écarté comme inopérant

R. 40-27 du code de procédure pénale.

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 78-2 du code de procédure pénale ; elle est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen sérieux de sa situation

des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article 78-2 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; - elle est entachée

600 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché

au 1° et 5° de l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales ».

2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 225-1 du code pénal, et, enfin, commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation .

Aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-