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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00745_20230525
25 mai 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 mars 2023, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01725_20250509
9 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Alexandre Basson immobilier a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le maire
ORCA_24NC00730_20240625
25 juin 2024
Par des arrêtés du 9 mai 2023, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, d'une part, a ordonné le transfert de Mme D aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile
ORCA_21NC01759_20220718
18 juillet 2022
Les autorités allemandes ont donné leur accord le 12 mars 2021.
ORCA_22NC00110_20220415
15 avril 2022
Par un jugement n° 2101310 du 17 mai 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.
3ème chambre
DCA_21TL23645_20220920
20 septembre 2022
Les autorités allemandes, saisies le 7 mai 2021 d'une demande de reprise en charge, ont fait connaître leur accord explicite le 14 mai 2021.
6ème chambre
DCA_21NT03313_20220913
13 septembre 2022
A a été déclaré en fuite et que le délai d'exécution de la décision de transfert est reporté jusqu'au 30 mars 2023. M.
4ème chambre
DCA_21TL04394_20240201
1 février 2024
Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2022, la société par actions simplifiée Alexanie, représentée par la SCP CGCB et Associés, conclut au rejet de la requête et des conclusions présentées par la commune
2ème chambre
DCA_21TL23515_20220719
19 juillet 2022
En revanche, les autorités allemandes, saisies d'une demande de reprise en charge le 25 mars 2021, ont fait connaître leur accord de transfert le 30 mars 2021.
DCA_23NT01959_20240312
12 mars 2024
leur accord le 14 mars 2023.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_19MA02117_20240130
30 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 mai et 20 décembre 2019, M.
Juge des référés
ORCA_24BX01251_20241211
11 décembre 2024
valable jusqu'au 10 mars 2024.
ORCA_23NC01606_20230630
30 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 mai 2023, M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01771_20240423
23 avril 2024
Saisies le 16 mai 2023 d'une demande de prise en charge sur le fondement du 2 de l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013, les autorités allemandes ont accepté la prise en charge de l'intéressée, le
DCA_24LY00022_20240404
4 avril 2024
acceptée, le 22 mai 2023.
DCA_24LY00023_20240404
acceptée le 22 mai 2023.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22500_20230313
13 mars 2023
les arrêtés préfectoraux du 16 mai 2022 portant décision de transfert aux autorités allemandes et portant assignation à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'enregistrer sa demande
ORCA_22TL22501_20230313
C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d’une part, d’annuler l’arrêté du 16 mai 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00943_20230605
5 juin 2023
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mars 2023. II.
ORCA_22NC01054_20220823
23 août 2022
A aux autorités allemandes avait été exécuté le 9 septembre 2021. Elle conclut au rejet de la requête.
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