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740 résultats pour « Anicet Lecatre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04772_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

C ne pouvait se maintenir en France postérieurement à la date de cette lecture en audience publique. 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03550_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

C, représentant de section syndicale et ancien délégué syndical. Par une décision du 20 avril 2018, l'inspecteur du travail a refusé d'accorder l'autorisation sollicitée.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01344_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 532-54 du même code : " Le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile notifie la décision de la cour au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00987_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

A... se prévaut d’un séjour ancien en France, depuis 2017, il ressort des pièces du dossier qu’il n’y a jamais séjourné régulièrement et qu’il fait l’objet depuis plus de deux ans, à la date de l’arrêté

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22146_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Il résulte des pièces du dossier, notamment des mentions figurant dans le système d'informations Telem'Ofpra dont la valeur probante portant sur la date de lecture de la décision de la Cour nationale du

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00159_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il apparaît au contraire à la lecture de ce jugement que depuis la séparation des parents, qui serait intervenue en 2022, le père de l'enfant ne se manifesterait presque plus auprès de lui et n'aurait

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02127_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

Le préfet a notamment mentionné la date d’entrée sur le territoire de l’intéressée et fait état de son insertion professionnelle, de l’ordonnance de protection contre son ancien partenaire, de l’absence

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03624_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

S'il allègue avoir déclaré aux services de police, lors de son audition préalablement à l'édiction de la décision contestée, vouloir solliciter l'asile en France, il ressort de la lecture du procès-verbal

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00544_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement codifié à l'article L. 311-6 de ce code : " Lorsqu'un étranger a présenté

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01597_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Il ressort des pièces du dossier, notamment des mentions figurant dans le système d'informations Telem'Ofpra produits en première instance, que la lecture publique de la décision de la Cour nationale du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04101_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

sa demande d'asile, ne peut donc, en tout état de cause, utilement se prévaloir, contre l'obligation de quitter le territoire français, de son défaut d'information dans les conditions prévues par l'ancien

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04102_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

droit d'asile du rejet de sa demande d'asile, ne peut donc utilement se prévaloir, contre l'obligation de quitter le territoire français, de son défaut d'information dans les conditions prévues par l'ancien

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03542_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

document, alors qu'il lui était possible de solliciter une copie de ladite décision ou du rôle de lecture du 28 mars 2022, dont il n'allègue à aucun moment qu'il n'a pas été mis en ligne.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04342_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Ainsi, l'étude paysagère produite par la société pétitionnaire à l'appui de sa demande d'autorisation recense 159 monuments historiques dont l'ancienne église de Cubserviès, 49 sites classés dont le hameau

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX03147_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

en France, le 28 novembre 2023, des décisions de rejet de sa demande d’asile par les organismes compétents, et de sa situation personnelle et familiale, notamment caractérisée par l’absence de liens anciens

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02349_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

B ne remplit pas les conditions prévues par l'article 6-1 de l'accord franco-algérien dès lors qu'il n'est pas en mesure d'attester de façon probante du caractère ancien et habituel de sa résidence en

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01977_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

d'autre part, à l'adaptation de ce véhicule aux contraintes de son handicap, de lui verser une rente trimestrielle correspondant aux frais d'assistance d'une tierce personne engagés depuis la date de lecture

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02683_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Par des mémoires enregistrés les 25 novembre 2020 et le 11 mars 2021 (ce denier non communiqué), Mme A, représentée par Me Lecatre, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 5 000 euros

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22342_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, à titre subsidiaire de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la lecture

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22343_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, à titre subsidiaire de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la lecture

Source officielle

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