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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA04772_20230421
21 avril 2023
C ne pouvait se maintenir en France postérieurement à la date de cette lecture en audience publique. 6.
3ème chambre
DCA_23PA03550_20231222
22 décembre 2023
C, représentant de section syndicale et ancien délégué syndical. Par une décision du 20 avril 2018, l'inspecteur du travail a refusé d'accorder l'autorisation sollicitée.
4ème chambre
DCA_22PA01344_20230727
27 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 532-54 du même code : " Le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile notifie la décision de la cour au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00987_20260217
17 février 2026
A... se prévaut d’un séjour ancien en France, depuis 2017, il ressort des pièces du dossier qu’il n’y a jamais séjourné régulièrement et qu’il fait l’objet depuis plus de deux ans, à la date de l’arrêté
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22146_20230914
14 septembre 2023
Il résulte des pièces du dossier, notamment des mentions figurant dans le système d'informations Telem'Ofpra dont la valeur probante portant sur la date de lecture de la décision de la Cour nationale du
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00159_20240704
4 juillet 2024
Il apparaît au contraire à la lecture de ce jugement que depuis la séparation des parents, qui serait intervenue en 2022, le père de l'enfant ne se manifesterait presque plus auprès de lui et n'aurait
Juge des référés
ORCA_25MA02127_20260318
18 mars 2026
Le préfet a notamment mentionné la date d’entrée sur le territoire de l’intéressée et fait état de son insertion professionnelle, de l’ordonnance de protection contre son ancien partenaire, de l’absence
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03624_20221201
1 décembre 2022
S'il allègue avoir déclaré aux services de police, lors de son audition préalablement à l'édiction de la décision contestée, vouloir solliciter l'asile en France, il ressort de la lecture du procès-verbal
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00544_20230915
15 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement codifié à l'article L. 311-6 de ce code : " Lorsqu'un étranger a présenté
ORCA_24TL01597_20241022
22 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier, notamment des mentions figurant dans le système d'informations Telem'Ofpra produits en première instance, que la lecture publique de la décision de la Cour nationale du
ORCA_21MA04101_20220711
11 juillet 2022
sa demande d'asile, ne peut donc, en tout état de cause, utilement se prévaloir, contre l'obligation de quitter le territoire français, de son défaut d'information dans les conditions prévues par l'ancien
ORCA_21MA04102_20220601
1 juin 2022
droit d'asile du rejet de sa demande d'asile, ne peut donc utilement se prévaloir, contre l'obligation de quitter le territoire français, de son défaut d'information dans les conditions prévues par l'ancien
DCA_22PA03542_20230717
17 juillet 2023
document, alors qu'il lui était possible de solliciter une copie de ladite décision ou du rôle de lecture du 28 mars 2022, dont il n'allègue à aucun moment qu'il n'a pas été mis en ligne.
DCA_21TL04342_20240201
1 février 2024
Ainsi, l'étude paysagère produite par la société pétitionnaire à l'appui de sa demande d'autorisation recense 159 monuments historiques dont l'ancienne église de Cubserviès, 49 sites classés dont le hameau
ORCA_25BX03147_20260408
8 avril 2026
en France, le 28 novembre 2023, des décisions de rejet de sa demande d’asile par les organismes compétents, et de sa situation personnelle et familiale, notamment caractérisée par l’absence de liens anciens
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02349_20220617
17 juin 2022
B ne remplit pas les conditions prévues par l'article 6-1 de l'accord franco-algérien dès lors qu'il n'est pas en mesure d'attester de façon probante du caractère ancien et habituel de sa résidence en
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01977_20250528
28 mai 2025
d'autre part, à l'adaptation de ce véhicule aux contraintes de son handicap, de lui verser une rente trimestrielle correspondant aux frais d'assistance d'une tierce personne engagés depuis la date de lecture
DCA_20LY02683_20220407
7 avril 2022
Par des mémoires enregistrés les 25 novembre 2020 et le 11 mars 2021 (ce denier non communiqué), Mme A, représentée par Me Lecatre, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 5 000 euros
ORCA_22TL22342_20230306
6 mars 2023
trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, à titre subsidiaire de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la lecture
ORCA_22TL22343_20230306
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