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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00780_20230202
2 février 2023
G C et Mme Anne F ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération n° DL26062019-10 du 26 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de Lacanau a approuvé la cession M. et Mme
DCA_21BX02616_20230202
G C, Mme Anne F et Mme I J ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération n° DL26092019-06 du 26 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de Lacanau a approuvé la cession
8ème chambre
DCA_22PA03986_20231120
20 novembre 2023
injonction à la Compagnie générale des Eaux-Veolia de procéder aux travaux de réparation de la canalisation défectueuse et du raccordement au " tout-à-l'égout " au droit de sa maison sise 7, rue de Reims
DCA_24LY00046_20250120
20 janvier 2025
l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01383_20220726
26 juillet 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Khater, première conseillère, - les conclusions de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02448_20260123
23 janvier 2026
.. et a approuvé le transfert en régie municipale des trois ports de plaisance « H...
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02523_20250206
6 février 2025
Nautik, comme prévenue d'une contravention de grande voirie pour occupation sans droit ni titre d'une partie de la parcelle cadastrée section E n° 114 située sur le territoire de la commune de Sainte-Anne
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00734_20260319
19 mars 2026
« pesée » calculée sur 40 % du budget de la régie « service déchets » de l’année civile de facturation ».
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02047_20231221
21 décembre 2023
A, que : " les soins post-opératoires et les traitements pour garantir le fonctionnement de ses reins sont insuffisants en Mongolie.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00412_20230612
12 juin 2023
. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile d'une part car l'arrêté en cause ne comporte pas de décision de refus de séjour et d'autre part parce que sa situation est régie
DCA_22BX02405_20230601
1 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2022, et des pièces complémentaires enregistrées le 22 septembre 2022, Mme C, représentée par Me Reix, demande à la cour : 1°)
DCA_22DA00161_20240314
14 mars 2024
Marc Baronnet, président-assesseur, - les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique, - et les observations de Me Mathilde Reis, représentant le conseil national des activités privées
ORCA_23DA00463_20230719
19 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 251-1 de ce même code : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le
DCA_24LY01604_20250506
6 mai 2025
DCA_23LY03987_20250218
18 février 2025
DCA_22BX01341_20221208
8 décembre 2022
condamné à plusieurs reprises pour des faits de violence ayant entraîné une incapacité de travail, de violation de domicile et de violence volontaire ; eu égard à la gravité de ces faits, à leur réitération
DCA_22DA00537_20230221
21 février 2023
Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention ".
DCA_22DA00704_20230124
24 janvier 2023
Délibéré après l'audience publique du 10 janvier 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - M.
DCA_22DA01504_20230207
7 février 2023
Délibéré après l'audience du 24 janvier 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00532_20260504
4 mai 2026
Si le préfet de la Haute-Corse soutient qu’une réitération de ces faits serait à craindre, il ne l’établit pas par ses seules allégations.
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