Camenen, président assesseur de la 5ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-

de son fils de nationalité française au sens des dispositions de l'article 371-2 du code civil. 5.

de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 222-1 du code de justice administrative.

Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration

dès lors qu’il n’a pas permis un égal accès à l’éducation ; – il méconnaît les articles L. 111-1, L. 112-1, L. 351-1 et L. 351-2 du code de l’éducation, dès lors que l’Etat doit mettre en œuvre la décision

L. 131-10 du code de l'éducation et du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal. ".

L’article R. 751-5 du même code dispose : « (...)

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes

Aux termes du IV de l'article 49 de la loi du 24 août 2021 : " Par dérogation, l'autorisation prévue à l'article L. 131-5 du code de l'éducation est accordée de plein droit, pour les années scolaires 2022

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des formations de jugement des cours ()peuvent (), par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel