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cour : 1°) d’annuler ce jugement du 18 juillet 2023 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d’annuler l’arrêté du 23 juillet 2019 du préfet du Morbihan portant autorisation environnementale au bénéfice

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00213_20220824

Admin. Appel

24 août 2022

B, représenté par Me Le Guédard, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00943_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

B, représenté par Me Le Guédard, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01011_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Michaël Kauffmann, - les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique, - et les observations de Me Guenard, représentant M. et Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01284_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2008 à 2016 au motif que le produit des détournements de fonds opérés par Mme B était imposable dans la catégorie des bénéfices

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00279_20220902

Admin. Appel

2 septembre 2022

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03966_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

- la décision n'est pas signée, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il ne constitue pas une menace pour l'ordre public et doit bénéficier

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX03073_20250519

Admin. Appel

19 mai 2025

A, représenté par Me Le Guédard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 1er octobre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2023 du préfet de la

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02668_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 26 octobre 2023, 20 novembre 2023 et 7 décembre 2023, Mme C, représentée par Me Le Guédard

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01561_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 24 avril 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a décidé son assignation à résidence, sur le territoire de la commune de Guérande

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03347_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

A, représenté par Me Gueddari Ben Aziza, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 août 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté de transfert du 5 juillet 2023 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03409_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02626_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 21 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00128_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

A, représenté par Me Le Guédard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 6 octobre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2021 de la préfète de la Gironde

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02131_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 août 2024, Mme A, représentée par Me Gueddari Ben Aziza, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 avril 2024 ; 2°) d'annuler

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03125_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

D, représenté par Me Guillard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 29 juin 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2021 du préfet de la Charente-Maritime

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00983_20230810

Admin. Appel

10 août 2023

B, représenté par Me Le Guédard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 7 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 août 2022 de la préfète de la Gironde

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21780_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

A, ressortissant marocain, né le 17 octobre 1982 à Guettaya (Maroc), déclare être entré en France au cours de l'année 2021.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01057_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

A, représenté par Me Le Guédard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 12 janvier 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2022 de la préfète de

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT00961_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

Par cinq mémoires en défense, enregistrés les 22 avril, 25 juillet, 4 octobre, 15 novembre 2022 et 28 mars 2023, la communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande Atlantique, dénommée Cap Atlantique

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DUFRAINE, VILLENEUVE, Aurélie, Bénédicte, GUETTARD, GARRIDO

SIREN 484137310Greffe du Tribunal de Commerce de Châlon-sur-Saône

Cession sous acte authentique en date du 14/10/2022 Adresse de l'ancien propriétaire: Lieu-dit Toulongeon 71190 La Chapelle-sous-Uchon, Adresse du nouveau propriétaire: 291 Rue du Bois Boulay 71710 Les Bizots

27/10/2022

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