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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Capa a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du président de Métropole Rouen Normandie du 12 octobre

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03694_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

valeur professionnelle et, d'autre part, l'arrêté n° 4284-2022 du 4 mai 2022 portant admission des candidats à la session d'examen 2022 du certificat d'aptitude aux fonctions de formateur académique (CAFFA

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00068_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

En premier lieu, Mme A soutient que la procédure de consultation de la CAPA a été entachée d'irrégularité en ce que le dossier soumis à l'examen de la CAPA ne contenait pas les observations qu'elle a formulées

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00069_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

En premier lieu, Mme C soutient que la procédure de consultation de la CAPA a été entachée d'irrégularité en ce que le dossier soumis à l'examen de la CAPA ne contenait pas les observations qu'elles a

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX01240_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

pouvoir par le tribunal qui n'a commis aucune erreur de droit ; - la chronologie des faits démontre que la délibération en litige n'a pour seul objet que de faire échec au projet d'installation d'un CADA

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CAA

Juge des référés

DCA_25TL01420_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Aari location ski, Casat sport, Freddy sports, Jubert, Marlobart et Lisa ont demandé au juge des référés du tribunal administratif

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01178_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

de maladie ; b) les prestations de maternité et de paternité assimilées ; c) les prestations d’invalidité ; d) les prestations de vieillesse ; e) les prestations de survivant ; f) les prestations en cas

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01514_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

fondé sur les dispositions de l'article UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme et sur le contenu de l'avis défavorable émis le 8 novembre 2019 par la communauté d'agglomération Sophia Antipolis (CASA

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02929_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

La CADA a rendu un avis favorable le 22 juin 2023, sous réserve que sa divulgation ne porte pas atteinte à la vie privée du tiers qui l’a écrite ou qu’elle ne révèle pas de sa part un comportement qui

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01515_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

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CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01127_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

C... et Mme D... avaient pour adresse : « 18 rue des Français libres Coallia CADA 35 site est 35300 Fougères (mise à jour le 28 décembre 2023) ».

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01043_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

, que l'examen du cas de M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03710_20240108

Admin. Appel

8 janvier 2024

française d'annuler la lettre n° 3881 en ce que l'amendement n° 456 joint n'émane pas de la Polynésie française dans le cadre de l'exécution de l'avis de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00381_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

Par une délibération du 8 octobre 2013, la CAPAE a décidé d'attribuer la concession d'aménagement de cette zone au groupement SAPAG-Guintoli.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00267_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Mistral, la Sarl Cm Nautique, la Sarl Olma, la Sarl Bar du Marin, la société Rivera Yacht Agency, la Sarl Sivan, la Sarl Restaurant Garavan, la Sarl La Cala

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01234_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

Par ailleurs, s’il se prévaut de ce qu’il exerce les fonctions de chauffeur livreur auprès de la société Casa transport en contrat à durée indéterminée depuis le 30 juin 2021 cette circonstance ne saurait

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04873_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

A... a contesté devant le tribunal administratif de Paris la décision n°20255618 du 29 juillet 2025 de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02580_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

avril 2018 par lequel le maire de Porto-Vecchio a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l’édification d’une maison individuelle sur un terrain cadastré section AX n° 110, au lieu-dit « Cala

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00416_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

Par une délibération du 8 octobre 2013, la CAPAE a décidé d'attribuer la concession d'aménagement de cette zone au groupement SAPAG-Guintoli.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00815_20220411

Admin. Appel