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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00028_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
A est un professionnel de la fiscalité, pour avoir exercé les fonctions d'inspecteur des impôts, puis la profession de conseiller financier et patrimonial au sein de la SAS Franconseil. 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01646_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
d'une indivision, ce qui n'est pas contesté ; - l'administration n'a pas apporté la preuve de l'intention spéculative alors qu'il s'agit d'un profit réalisé dans le cadre de la gestion privée du patrimoine
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01699_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Jean-Paul A et Christian Charensol.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01700_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Jean-Paul A et Christian Charensol.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01702_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Jean-Paul A et Christian Charensol.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02580_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
bâti ou non bâti, du patrimoine archéologique, des quartiers, des monuments et des sites ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00431_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il n'est pas davantage établi qu'une distance de 250 mètres entre les mâts des machines et les nids serait plus adaptée pour éviter les mortalités d'espèces patrimoniales. 14.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01539_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Bertrand Savouré, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Christine Psilakis, rapporteure publique ; - et les observations de Me Bonicatto, représentant la commune de Chassieu ; Vu la note
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00355_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A l'occasion de cet examen, l'administration peut contrôler la cohérence entre, d'une part, les revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02371_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En premier lieu, la fiche de recrutement au poste de " chef du service prévention et sûreté du patrimoine communal et intercommunal " révèle les missions dévolues aux agents de ce service.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00244_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
A B, ou d'un patrimoine dont leurs ascendants pourraient disposer.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02842_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
avec les parcs éoliens existants ou approuvés ; - il méconnaît l'article L. 511-1 du même code dès lors que le projet porte une atteinte excessive au paysages, à la commodité du voisinage et au patrimoine
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00015_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'administration a par ailleurs relevé que la gérance était commune aux deux sociétés dans un contexte de confusion des patrimoines de ces mêmes sociétés.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01723_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01696_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Vu : - le code du patrimoine ; - le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 311-1 ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00172_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Autour de ce dernier édifice, le service territorial de l'architecture et du patrimoine a délimité un rayon de dix kilomètres de " protection maximale ", au sein duquel l'implantation d'un parc éolien
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01240_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Ils soutiennent que : - les terrains ont été acquis dans un but patrimonial et non lucratif ; l'administration a commis une erreur de droit en qualifiant M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01693_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00019_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Par suite, en l'état de l'instruction et en l'absence de justificatifs apportés par les requérants quant à leur situation patrimoniale ou financière réelle permettant d'établir une disproportion entre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01333_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine
Source officiellePage 2 sur 8
PATRIMONIO, Christian
Jugement mettant fin à la procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant la clôture de la procédure de redressement judiciaire. N° RG : 08/04150
07/10/2020
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PATRIMONIO, Christian
Jugement modifiant le plan de redressement — Jugement modifiant le plan de redressement ; commissaire à l'exécution du plan : SELAS MCM & ASSOCIES, prise en la personne de Maître CARRASSET MARILLIER (Martine), 25, boulevard Saint-Germain, 75005 Paris ; commissaire à l'exécution du plan : Maître PELLEGRINI (Gilles), mandataire co-désigné, 7/9, Place de Gare, 94210 La Varenne-Saint-Hilaire ; RG : 08/04150
22/04/2018
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PATRIMONIO, Christian
Jugement modifiant le plan de redressement — Jugement modifiant le plan de redressement ; RG : 08/04150 ; commissaire à l'exécution du plan : La SELAS MCM ET ASSOCIES prise en la personne de Maître CARASSET MARILLIER (Martine), Mandataire, 96, rue de Rivoli, 75004 Paris
14/01/2015
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PATRIMONIO, Christian
Autre jugement et ordonnance — Jugement modification du plan de redressement ; mandataire liquidateur : Maître CARRASSET MARILLIER (Martine), 96, rue de Rivoli, 75004 Paris
28/07/2011
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PATRIMONIO, Christian
Jugement de plan de redressement — Jugement arrêtant le plan de redressement pour une durée de dix ans RG : 08/04150, commissaire à l'exécution du plan : Maître Carasset Marillier Martine, 96, rue de Rivoli, 75004 Paris
13/08/2009
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