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Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, ()

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02762_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

En revanche, un bâtiment relié par un simple auvent ou un porche peut être considéré comme une annexe ". 8.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00868_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

Christian Guyard, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00436_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

l'armement, ne comporte ni alimentation en eau ni sanitaires, que des branchements électriques sauvages ont été opérés depuis un compteur électrique situé au bord du terrain et que les câbles ont été reliés

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00437_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00438_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00439_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00629_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

En l'espèce, même si la requérante expose avoir été reniée par sa famille, est hébergée par une amie et s'est investie dans le bénévolat, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00517_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01945_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

Toutefois, cet article relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France ne s'applique pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02130_20240122

Admin. Appel

22 janvier 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour

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4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02518_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

et, notamment, des mentions de la proposition de rectification adressée le 30 juin 2017 à l'EURL SP2M que les relations entre cette société et ses filiales, dont la SARL Maisons de la Béthune, sont régies

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02813_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Philippe Arbaretaz, président, Mme Aline Evrard, présidente assesseure, Mme Christine Psilakis, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02474_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

Rey-Bèthbéder, président, M. Lafon, président-assesseur, Mme Fougères, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2025. Le rapporteur, N.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01944_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le

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1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00149_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

Aux termes de l'article L. 251-1 de ce code : " L'autorité administrative compétente peut () obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle

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1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00989_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01286_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

Enfin, si la requérante a relié les troubles dont elle souffre à des évènements traumatiques de 2011, elle n'a entrepris un traitement qu'en 2018.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02019_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

Dès lors que sa situation est intégralement régie par cette convention, l'appelant ne peut utilement se prévaloir de l'exemption à l'obligation de visa prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 422

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00552_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2020, la commune des Taillades, représentée par la Selarl Christiane Imbert-Gargiulo - Pavia, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de

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