Cette demande accordait à la société requérante un délai d’un mois pour adresser au tribunal, soit un mémoire, soit une simple lettre indiquant qu’elle maintenait ses conclusions, soit une lettre de désistement

B a apportée par courrier électronique le 12 novembre 2021 à la lettre du ministre de la justice du 2 novembre 2021, qu'il a reçu notification de cette lettre le 10 novembre 2021, et qu'elle mentionnait

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ". 3.

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ". 3. M.

Par un courrier du 5 janvier 2021, notifié le 19 janvier suivant, le président de la communauté de communes a rejeté le recours gracieux.

; - la doctrine administrative prévoit que seul l'envoi d'un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception ou la remise en direct du pli au contribuable est de nature à interrompre le délai

Par un courrier du 16 octobre 2020, notifié à son domicile parisien, assorti d'un courrier électronique du même jour contenant la copie de ce courrier, il a été mis en demeure par le recteur de l'académie

B... et A..., représentés par Me Coussy, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de la commune de La Mulatière et de M.

; - le courrier du 11 octobre 2024 du président de la 1ère chambre du tribunal lui demandant de produire, le cas échéant, un courrier de maintien de requête, ne précisait pas le point de départ du délai

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ". 5. Il ressort des pièces du dossier que M.

Orbi a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 25 février 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa réclamation du 25 août 2016 contre une lettre

Par une lettre datée du 26 juillet 2024, enregistrée à la cour le 15 octobre 2024, M.

En second lieu, par une lettre de commande du 19 avril 2018, M.

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.

Les boîtes aux lettres permettant la distribution du courrier à l’ensemble des habitants des quatre maisons situées sur ces quatre terrains étaient, en vertu des indications données par l’ancien maire

Par une lettre du 19 janvier 2024, le maire de Cagnes-sur-Mer a informé M. C qu'un courrier avait été envoyé à M. et Mme A, leur sollicitant de régulariser la situation en déposant ledit climatiseur.

Il résulte de l'instruction que, dans son courrier en date du 9 décembre 2016, en réponse aux demandes adressées par la société CET dans une lettre du 5 décembre 2016, le maire de la commune du Tampon

, qui lui a été adressé à Villeurbanne ; - il a obtenu le 14 novembre 2022, ce courrier du 11 juin 2021 ainsi qu'un courrier du 25 mars 2022 portant rejet de sa réclamation, alors qu'une mise en demeure