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d’asile en l’absence de décision définitive concernant sa demande d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle dès lors qu’elle craint

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02213_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

le 23 décembre 2022 en application de l'article 39 de la convention ; - Mme A, qui a utilisé à plusieurs reprises un passeport russe pour voyager, ne justifie pas suffisamment de l'actualité des craintes

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00784_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

incompétente ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle dès lors qu'il craint

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04383_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

l'homme et du citoyen, dès lors qu'aucun recours n'a été introduit devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) s'agissant de sa fille, née le 17 mars 2022, ce qui l'a empêchée de faire état de ses craintes

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00382_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Il soutient que : - la préfète ne pouvait se fonder sur les dispositions de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il craint pour sa vie et

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00810_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2023 du préfet de police ; Il soutient que la situation de la communauté hindoue au Bangladesh est catastrophique et qu'il craint

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03792_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

justifié la création de cet emplacement, outre par la création d'espaces et équipements publics à vocation sociale, sportive et de loisirs, par la circonstance que la parcelle en litige est bordée de crastes

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02812_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

territoire français et souhaitant demander l'asile de présenter une demande en son nom et, le cas échéant, en celui de ses enfants mineurs qui l'accompagnent et de faire valoir, s'il y a lieu, les craintes

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04552_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

B n'apporte aucune précision ni ne produit aucun élément au soutien de ses allégations, de nature à établir les craintes dont il fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00308_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

En l'espèce, Mme A soutient qu'elle craint pour sa sécurité en cas de retour en Côte d'Ivoire en raison de son appartenance ethnique et du risque y afférent de subir à nouveau une excision.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01653_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement du 20 novembre 2020, le tribunal de proximité du Creusot a sursis à statuer sur l'action aux fins de bornage sur le fondement

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC03074_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

Elle soutient ainsi qu’il n’était pas justifié pour elle de présenter une demande d’asile à son entrée en France et que ses craintes, en cas de retour dans son pays d’origine sont apparues à la suite de

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02651_20260420

Admin. Appel

20 avril 2026

Si elle indique que l’OFPRA n’a pas examiné les craintes propres à l’égard de sa fille, elle ne fait état d’aucune crainte spécifique relative à cette dernière que l’OFPRA aurait dû examiner.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00848_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

A cet égard, si elle fait état de craintes à l'égard de sa belle-famille, à raison de la conversion au christianisme de son époux, ainsi qu'à l'égard de sa propre famille, à raison d'un mariage que son

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00566_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

De la même manière, il n'a pas été capable de renseigner la cour sur la nature de ses craintes en cas de retour en Egypte.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00576_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04423_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

A fait état de difficultés d'accueil des demandeurs d'asile en Roumanie et de sa crainte d'être renvoyé au Pakistan.

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CAA

1ère chambre

DCA_20PA03994_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

Si, eu égard à la circonstance que le ru du Croult Cul se trouve à l'air libre en aval de la plateforme ferroviaire, le chantier pourrait, de façon indirecte, avoir un impact au travers de la circulation

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00669_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

Il soutient que ses craintes sont toujours fondées en cas de retour dans son pays d'origine.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00269_20240109

Admin. Appel