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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02308_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Elle fait valoir qu'elle n'a été condamnée à huit mois d'emprisonnement qu'à une seule reprise pour des faits de cambriolage datant de l'année 2015 et pour lesquels elle a été incarcérée.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01765_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
En outre, alors que le requérant ne justifie aucunement de son insertion dans la société française, il ne conteste pas la matérialité des faits, datant d'octobre 2020 et relevant de l'importation et du
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00731_20260213
13 février 2026
13 février 2026
B..., représentée par Me Dassant, demande au juge des référés de la Cour, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’annuler l’ordonnance
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01391_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
B, représenté par Me Daumont, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la délibération du 18 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02194_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
A, représenté par Me Jeanneteau, qui s'est substituée à Me Daumont, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 juin 2022 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05011_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
DAHMANI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01228_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
demeure faisant référence à une ordonnance rendue par le tribunal d'instance de Dijon, signifiée le 28 novembre 2011, relative à une injonction de payer, pour l'année 2012, un unique relevé bancaire datant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01932_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
semaines, 11 tortues victimes d'actes de braconnage récents ont été recensées et 10 tentatives de braconnage ont été repoussées ; pour l'année 2021, 2 carapaces ont été retrouvées datant de plusieurs
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00492_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
A E soutient que le ministre chargé de l'économie ne fait état d'aucun élément nouveau survenu depuis 2018 et que les faits évoqués, datant pour l'essentiel de 2017 et 2018, ne sauraient suffire à établir
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00493_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
D F E soutient que le ministre chargé de l'économie ne fait état d'aucun élément nouveau survenu depuis 2018 et que les faits évoqués, datant pour l'essentiel de 2017 et 2018, ne sauraient suffire à établir
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00494_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
B E soutient que le ministre chargé de l'économie ne fait état d'aucun élément nouveau survenu depuis 2018 et que les faits évoqués, datant pour l'essentiel de 2017 et 2018, ne sauraient suffire à établir
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03393_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Pour contester ces faits, Mme E soutient que le ministre chargé de l'économie ne fait état d'aucun élément nouveau survenu depuis 2018 et que les faits évoqués, datant pour l'essentiel de 2017 et 2018,
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01415_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
postérieures à la décision attaquée mais qui renseignent sur son traitement à cette date, composé notamment de gouttes de Ganfort et de Cosopt, n'est pas disponible au Mali, en produisant une liste datant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02430_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
La SARL Magic Boy Animation organise, principalement au château de Thouar, sur le territoire de la commune du Muy, des évènements tels que des thés dansants et des soirées dansantes, d'une part, et des
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01953_20230209
9 février 2023
9 février 2023
renouvellement d'un titre de séjour " étudiant " à la justification de la réalité et du sérieux des études, la requérante produit nouvellement en appel le procès-verbal de sa soutenance de mémoire datant
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00651_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Toutefois, au titre de l'année 2015, il ne verse au dossier qu'une demande de déclaration émanant de la direction générale des finances publiques datant du 3 septembre 2015 et relative aux revenus de l'année
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00819_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Par deux décisions datant respectivement du 16 août 2018 et du 21 août 2019, le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03397_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
d'octobre 2010, un formulaire ainsi qu'une carte d'adhésion au mouvement pour l'intégration à la France datant d'avril 2012, son passeport d'identité refait en France en mai 2013, des documents de la
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03145_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 novembre 2024 et 31 janvier 2025, Mme B..., représentée par Me Daumont, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01005_20260206
6 février 2026
6 février 2026
A..., représenté par Me Daumont, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 17 décembre 2024 ; 2°) d’annuler la décision de la commission de recours de l
Source officiellePage 2 sur 75