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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_24VE01670_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Aux termes de l'article 3 de cette convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 4. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00612_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00631_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
soutient le requérant, le préfet pouvait légalement se fonder, pour estimer qu'il ne justifiait pas encourir un risque de subir, dans son pays d'origine, des tortures ou des traitements inhumains et dégradants
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02997_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
: - l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles méconnaît l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il encourt des risques de traitements inhumains et dégradants
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00264_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Et aux termes de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04886_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04322_20240226
26 février 2024
26 février 2024
termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02919_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle aurait dû faire application de la clause de souveraineté eu égard aux risques de traitements inhumains et dégradants
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00540_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01576_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC03114_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
de ne pas subir de carence caractérisée dans l'accès aux traitement et soins les plus appropriés à son état de santé, le droit de toute personne à ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02522_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle risque d'être exposée à des traitements inhumains et dégradants
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01917_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03382_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03384_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00464_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01850_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04418_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
apporté aucune précision, ni aucun élément permettant de considérer qu'il serait personnellement exposé, en cas de retour dans son pays d'origine, à des risques de subir des traitements inhumains ou dégradants
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00884_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; un retour en Afghanistan l'exposerait à un risque réel de persécutions, de mort ou de traitements inhumains ou dégradants
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02521_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
refusant de prendre en compte son état de santé, le préfet a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ; - la décision fixant le pays de renvoi l'expose à un risque de traitements inhumains et dégradants
Source officiellePage 2 sur 404