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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT02195_20251215
15 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 août 2025, Mme B..., représentée par Me Delilaj, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 11 juillet 2025 du tribunal administratif
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01931_20230417
17 avril 2023
B, représenté par Me Delilaj, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 juin 2022 du président du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de
ORCA_22NT01932_20230417
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2022, Mme B, représentée par Me Delilaj, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 juin 2022 du président du tribunal administratif
ORCA_22NT02790_20221102
2 novembre 2022
A, représenté par Me Delilaj, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er août 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités
ORCA_22NT01918_20230224
24 février 2023
B, représenté par Me Delilaj, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 mai 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2021 du préfet de la Sarthe portant obligation de quitter le territoire
ORCA_23NT02919_20231221
21 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2023, Mme A, représentée par Me Delilaj, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du
3ème Chambre
DCA_24NT01905_20250131
31 janvier 2025
B, représenté par Me Delilaj, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette sa demande de suspension, dans l'attente de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, de l'arrêté
ORCA_25NT02157_20251215
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 août 2025, Mme B..., représentée par Me Delilaj, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 4 juillet 2025 du tribunal administratif
ORCA_24NT00540_20241025
25 octobre 2024
A dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement et a condamné l'État à verser à Me Delilaj la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article
ORCA_23NT03058_20231226
26 décembre 2023
A, représenté par Me Delilaj, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes du 18 septembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2023
ORCA_24NT00895_20240610
10 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2024, Mme A, représentée par Me Delilaj, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 21 février
ORCA_24NT01389_20240802
2 août 2024
A, représenté par Me Delilaj, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 5 avril 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine
DCA_23NT01853_20231117
17 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 juin 2022, M. et Mme A, représentés par Me Delilaj, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes
DCA_24NT02074_20240731
31 juillet 2024
B, représenté par Me Delilaj, demande à la cour : 1) de prononcer le sursis à exécution de ce jugement du 22 mai 2024 ; 2) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur
6ème chambre
DCA_23NT02511_20240202
2 février 2024
C et Mme D, représentés par Me Delilaj, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette leurs demandes d'annulation des arrêtés de transfert du 21 juin 2023 aux
ORCA_23NT02710_20231221
A, représenté par Me Delilaj, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 11 août 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01986_20240423
23 avril 2024
lors que si elle a signé le 16 juin 2023, avec ses créanciers un protocole de conciliation sur le fondement des articles L 611-4 et suivants du code de commerce, sa situation financière reste très délicate
DCA_22NT03362_20230718
18 juillet 2023
A, représenté par Me Delilaj, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 septembre 2022 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler cet arrêté
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02790_20240523
23 mai 2024
qui tiendrait à ce qu'il est de bonne foi, que le trop-perçu qui lui est réclamé résulterait d'erreurs de l'administration et d'une falsification de son ordre de mutation, à sa situation financière délicate
4ème chambre
DCA_24NT00340_20240614
14 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 février 2024, Mme A, représentée par Me Delilaj, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif
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