d'enjoindre au préfet de police, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en lui délivrant

A B a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 du préfet de police décidant son transfert aux autorités bulgares en vue de l'examen de sa demande d'asile

Ces modifications deviennent immédiatement la propriété du délégant.

terrain acquis et conservé pour mettre en œuvre la politique prévue à l’article L. 113-8 peut être incorporé dans le domaine public de la personne publique propriétaire par décision de son organe délibérant

d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2021 par lequel le préfet police lui a retiré ses cartes de résident valables du 6 décembre 2010 au 5 décembre 2020 et du 6 décembre 2020 au 5 décembre 2030 en lui délivrant

du Val-d'Oise, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en lui délivrant

préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en lui délivrant

Ils soutiennent que : - c'est à bon droit que le tribunal a reconnu qu'en attestant de la conformité d'un ouvrage non conforme le 12 octobre 2015 et en délivrant un certificat de conformité le 26

Par une délibération du 12 novembre 2018, l'assemblée délibérante de la commune a retenu l'offre du groupement d'entreprises constitué des sociétés Funecap Est - Les pompes funèbres 2 M (PF2M) - A.

de résilier pour faute la convention quelques jours après qu’elle-même saisisse le tribunal d’une demande tendant à ce que le juge prononce la résiliation aux torts exclusifs de la commune délégante ;

à agir et pour absence d'intérêt à agir et elle ne comportait aucun moyen, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et dès lors que la délibération du 26 mai 2021 décidant

dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, et à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai en lui délivrant dans l'attente la même autorisation, et en tout

A, ainsi que l'arrêté pris par ce maire le 12 octobre 2020 délivrant au pétitionnaire un permis de construire modificatif.

textuelle pour être parfaitement légale et exécutoire, et ce, d'autant plus que la demande a été formulée par plus d'un tiers des membres du comité syndical qui ont sollicité une réunion de l'organe délibérant

A, ressortissant afghan né le 26 janvier 1996, déclarant être entré en France le 23 avril 2021, a sollicité l'asile par une demande du 30 avril 2021.

les 15 et 31 mai 2018 et ont été produits, après le début des opérations de contrôle sur place, tout comme le procès-verbal d'assemblée générale de la société Acor Saint-Nazaire daté du 14 mai 2018 décidant

prévue dans le présent cahier des charges, en cas de faute contractuelle d'une particulière gravité ou de manquements graves et répétés du délégataire à ses obligations contractuelles, l'autorité délégante

terme à la procédure de détermination de l'Etat membre responsable de sa demande d'asile, d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, de l'autoriser à solliciter l'asile en France en lui délivrant