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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00328_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
vente de l’immeuble du 31 mai 2018 ; - l’administration a ainsi méconnu l’interprétation administrative de la loi fiscale résultant de la réponse ministérielle du 13 septembre 2022 faite à Mme A..., députée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01896_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
d'entretien, de réparation et d'amélioration de ces biens ; - en lui refusant la déduction des dépenses de travaux, l'administration méconnaît les énonciations des réponses ministérielles faites au député
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04648_20220830
30 août 2022
30 août 2022
2009, soit depuis plus de dix ans.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01533_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
A réside sur le territoire français de manière habituelle depuis juillet 2005 ou depuis 2011.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03263_20250206
6 février 2025
6 février 2025
la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; / 6° L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02491_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
ou depuis au moins deux ans ; / () ". 6.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02496_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
avoir contribué effectivement à l'entretien et à l'éducation de cet enfant, dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans à
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00996_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Ce château est protégé au titre des monuments historiques depuis 2001, de même que ses communs, ses jardins et son allée cavalière et il est labellisé jardin remarquable.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00801_20240215
15 février 2024
15 février 2024
L'étude paysagère conclut d'ailleurs à un impact fort depuis ce point de vue. 19.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03141_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an (…) ».
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02427_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
depuis le mois de septembre 2021 avec une ressortissante française.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03763_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Il résulte également des photomontages n° 20, 21, 21C, 22 et 22C que les visibilités du projet depuis le parc du château, ainsi que depuis l'allée cavalière, ne seront que très partielles, eu égard à la
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01562_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
le 1er septembre 2017 soit depuis plus de quatre ans ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00780_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; 7° L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05231_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
B, entré en France à 29 ans, y résidant depuis moins de deux ans et y travaillant depuis seulement huit mois à la date de la décision attaquée, n'est pas fondé à soutenir que la décision refusant de lui
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE01730_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; 2° L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01079_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; / 6° L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00763_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
étranger relevant du 1°, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessée depuis le mariage ; 4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02185_20250227
27 février 2025
27 février 2025
S'étant soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, elle a déclaré le montant de la taxe ayant grevé la construction de ce chalet en 2002/2003 et a reporté, depuis lors, un crédit de taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01462_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Si les éoliennes seront prégnantes dans le paysage depuis la route départementale no 121, il n'en résulte pas d'atteinte notable au château dès lors qu'il est depuis cette route à peine visible dans le
Source officiellePage 2 sur 2316