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C ne justifie que de deux années de présence en France alors qu'elle a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de trente-six ans, et la vie commune avec son compagnon duquel elle a vécu éloignée durant

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00858_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

Stéphane Gueguein, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01243_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile professionnelle (SCP) « Christine Aubert – Isabelle Valentin – Stéphane Joly, huissiers de justice associés », a demandé

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01328_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

A fait valoir que l'absence de titre de séjour durant sept mois l'a privé de la possibilité de travailler, les promesses d'embauche dont il se prévaut en tant qu'ouvrier agricole à compter du 1er mars

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02387_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Stéphane Gueguein, président-assesseur, Mme Caroline Gaillard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 janvier 2025.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01281_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

B et Me Stéphanie Calot-Foutry sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA03455_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir sous astreinte de 70 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer durant

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02781_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

des Deux-Sèvres ; 3°) d'enjoindre à la préfète des Deux-Sèvres de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer durant

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02237_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

En se bornant à soutenir que son bateau n’a pas stationné dans le port de plaisance d’Arcachon durant cette période, M.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01576_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

Stéphane Gueguein, président-assesseur, Mme Caroline Gaillard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 décembre 2024.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00115_20240122

Admin. Appel

22 janvier 2024

B A, Hugues A, Stéphane A et madame C A ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 21 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Malo a accordé un permis de construire

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02618_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

autorisation, d'une part, à l'EARL du Tertre, pour exploiter des terres d'une superficie de 24,61 hectares, situées sur le territoire des communes d'Aube et d'Ecorcel, d'autre part, à l'EARL Olivier Stéphane

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01876_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

la période comprise entre le 1er février 2021 et le 28 février 2021; / 2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er février 2021 et le 28

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01665_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

Stéphane Eustache, premier conseiller, - les conclusions de M.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01684_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

pièces produites font référence à la rénovation d'un immeuble à usage d'habitation ; la circonstance qu'aucune taxe d'habitation n'ait été éditée pour cet immeuble résulte de l'inoccupation des locaux durant

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00628_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

Stéphane Eustache, premier conseiller, - les conclusions de M.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02874_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Stéphane Gueguein, président, Mme Caroline Gaillard, première conseillère, Mme Pauline Raynaud, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er juillet 2025.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA01620_20250805

Admin. Appel

5 août 2025

Stéphane Diémert, - les conclusions de M. Jean-François Gobeill, rapporteur public, - et les observations de Me Fragonas substituant Me Chapelle, avocat de M. B.

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