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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA04623_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01795_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B C, agissant en qualité de représentante légale de l'enfant Elie Kalonji, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03202_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Ellipse a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge totale ou partielle, en droits
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01665_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SNC CitizenM Paris Champs-Elysées Properties est rejeté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC03059_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Par un mémoire enregistré le 6 février 2026, Mme A... déclare se désister « de l’instance et de l’action » qu’elle a diligentée contre la SAS Elior Services Propreté et Santé.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00144_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
La société par actions simplifiée (SAS) Elif Ana, qui exploite un établissement de restauration rapide et dont M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00213_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Article 2 : La demande de la société Elior Services Propreté et santé présentée devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée Article 3 : La société Elior Services Propreté et santé versera
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04943_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
que cette décision est prise par l'administration qui est en mesure de la produire ; - le ministre a commis une erreur.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04920_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Elior Restauration Orly 1 a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02350_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
d'obtenir la meilleure note sur le critère du prix ; - c'est encore à tort que le tribunal a estimé que l'offre de la société Ellipse aurait dû être écartée comme inacceptable, dès lors que l'emploi
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02399_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle soutient que : le jugement est irrégulier en ce qu’il a écarté comme inopérant le moyen tiré de l’erreur d’appréciation quant au caractère frauduleux de la demande ; le maire de la commune a commis
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02398_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Elles soutiennent que les dommages dont elles demandent l'indemnisation ont été commis en marge d'une manifestation de " gilets jaunes ", le 16 mars 2019, dans le secteur des Champs-Elysées, et que la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02609_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
administratif de la Guyane d'annuler la décision implicite du 21 janvier 2019 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a refusé de prolonger la concession minière n° 219 (C03/48), dite " Elysée
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04630_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Ainsi, contrairement à ce que soutient l'administration, la valeur locative inscrite au procès-verbal de Paris 8ème Champs-Elysées, situé au 49 avenue des Champs-Elysées, à l'adresse même des locaux occupés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01076_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Dans ces conditions, le GHER n’a commis aucune faute en ne procédant pas au recrutement définitif de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01666_20260205
5 février 2026
5 février 2026
et Agrisud contigus doivent être pris en compte pour apprécier si son projet de serres agricoles photovoltaïques est soumis à une autorisation environnementale, l’autorité administrative a commis une
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02512_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1800837 du 8 octobre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a condamné Grenoble-Alpes métropole à verser au syndicat de copropriété Les Champs Elysées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00934_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Ellie ; - et les conclusions de M. B....
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01612_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Ils soutiennent que : - la requête du préfet de police est irrecevable car insuffisamment motivée ; - les dommages dont ils ont demandé l'indemnisation ont été commis en marge d'une manifestation de
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04896_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
énitentiaires (ELS ).
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