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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00175_20230614
14 juin 2023
O N et la commune de Saint-Etienne-de-Lugdarès (Ardèche), représentés par Me Delaire, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 19 novembre 2020 ; 2°) d'annuler
3ème Chambre
DCA_22NT03498_20230929
29 septembre 2023
L'intéressé a ainsi été mis, en tout état de cause, en mesure de faire valoir ses droits de contester cet arrêté ainsi que ses observations.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00592_20220607
7 juin 2022
Il soutient que : - l'arrêté est illégal du fait de l'illégalité de la délibération du 14 avril 2017 de la commune de Saint Etienne le Laus, qui forme avec lui une opération complexe, autorisant le maire
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00234_20221007
7 octobre 2022
Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. () ". 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00125_20220512
12 mai 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés par la société appelante ne sont pas fondés.
DCA_20LY00127_20220512
DCA_20LY00130_20220512
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02358_20251112
12 novembre 2025
de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d’office à l’expiration de ce délai.
DCA_24MA00148_20250124
24 janvier 2025
A manque en fait ; - la matérialité de la faute commise par M. A est établie ; - la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions de trois jours est justifiée.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05426_20230914
14 septembre 2023
Par un mémoire enregistré le 14 mars 2023, la SCI Bagnolet Marcel Lemierre déclare se désister de sa requête.
1ère chambre
DCA_21PA02751_20220707
7 juillet 2022
Par un arrêté du 13 novembre 2018, le préfet de la région d'Ile-de-France a déclaré d'utilité publique l'opération projetée sur la parcelle et a déclaré immédiatement cessible au profit de la SOREQA ce
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02918_20231206
6 décembre 2023
En ce qui concerne les délais des interventions : 5.
DCA_21MA02641_20221018
18 octobre 2022
et l'optimisation du réseau de neige de culture de la piste de ski dite du Riou, à Auron, sur la commune de Saint-Etienne de Tinée, et a déclaré cessible une surface de 4 506 m2 de la parcelle cadastrée
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00039_20230406
6 avril 2023
Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2023, la SAS Transalliance distribution Rouen, représentée par Me Zapf, déclare se désister de l'instance.
Juge des référés
ORCA_25BX02729_20260225
25 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 9 juillet 2024 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
ORCA_24PA05023_20250826
26 août 2025
cessible la parcelle cadastrée n° AU 103 située 4 bis rue Etienne Dolet.
DCA_21TL04538_20230720
20 juillet 2023
A avait déclaré à l'administration, au plus tard en 2012, une adresse à Mazamet (Tarn) où lui a été régulièrement notifié un avis à tiers détenteur cette même année. Les éléments de fait dont M.
ORCA_21DA00771_20220617
17 juin 2022
Par un jugement n° 2004278 du 18 mars 2021, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour à M. B et condamné l'Etat à verser une somme à M.
2ème Chambre
DCA_24VE01655_20260410
10 avril 2026
Au regard de son objet statutaire et de son champ d’action dans le département d’Indre-et-Loire, l’ADNT justifie d’un intérêt pour agir contre l’arrêté en litige.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00209_20221017
17 octobre 2022
Par arrêté du 19 juillet 2021, la préfète de la Loire lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi. M.
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