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extension ; - la création de la zone AUX3 n’est as entachée d’erreur manifeste d’a réciation : l’extension de la zone de Tra-le-Bos, ainsi qu’elle a été conçue our maintenir l’activité du grou e Farges

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02229_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

B a produit un acte de naissance portant le n° 135 du 27 novembre 2020 délivré par les services compétents de la commune de Guegneka-Fana.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA00360_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

B C, représenté par la SCP Waquet, Farge, Hazan, a demandé à la Cour d'exécuter intégralement l'arrêt n° 18PA10755 de la cour administrative d'appel de Paris du 26 juin 2019.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00680_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

Procédure devant la cour : Par un mémoire, enregistré le 11 août 2021, Mme B, représentée par la SCP Waquet-Farge-Hazan, avocats au Conseil d'État et à la cour de Cassation, demande à la cour : 1°)

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00681_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

Un mémoire présenté pour la SCI Casa Silene, représentée par la SCP Waquet, Farge, Hazan, a été enregistré le 21 février 2024, postérieurement à la clôture d'instruction.

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CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01485_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

A B et à Me Fanny Sarasqueta. Copie en sera adressée à la préfète du Lot. Fait à Toulouse, le 21 juin 2024. Le juge des référés, A.

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL01316_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

A B, représenté par la SCP Waquet, Farge, Hazan, conclut au rejet de la requête, demande de confirmer le jugement du tribunal administratif de Montpellier et, par la voie de l'appel incident, de réformer

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL22355_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 20BX02355, puis le 11 avril 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n°20TL22355, Mme C A, représentée par la SCP Waquet, Farge

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA05967_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

Procédure devant la Cour : Par des mémoires enregistrés, après renvoi de l'affaire par le Conseil d'Etat, les 4 février 2022 et 8 juillet 2022, Mme D B veuve G et Mmes E G, Perrine G, Aude G et Fanny

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00037_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

B A, à Me Fanny Sarasqueta et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. Fait à Toulouse, le 2 septembre 2024.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX00342_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

TC innov venant aux droits de la societe Plastic, à la Société engineering consulting construction - ecc srl, à la Société Fincantieri, à la Société Ineo atlantique, à la Sociétés KSB, à la Ventmeca fans

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00864_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 février et 18 septembre 2024, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Morbihan, représentée par la SCP Waquet, Farge

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00865_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 février et 18 septembre 2024, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente Périgord, représentée par la SCP Waquet, Farge

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00866_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 février et 18 septembre 2024, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère, représentée par la SCP Waquet, Farge

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00867_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 février et 18 septembre 2024, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord Est, représentée par la SCP Waquet, Farge

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA01429_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 mars et 18 septembre 2024, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Normandie-Seine, représentée par la SCP Waquet, Farge

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA01431_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 mars et 18 septembre 2024, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre-Est, représentée par la SCP Waquet, Farge,

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA04636_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 3 février 2021, le 30 novembre 2022 et le 4 août 2023 la CRCAM Centre-Ouest, représentée par la SCP Waquet, Farge, Hazan, demande

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02032_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Le 13 juin 2019, M. et Mme A ont déposé une demande de certificat d'urbanisme pour la réalisation d'une maison individuelle sur une parcelle, située au lieu-dit Farges, sur le territoire de la commune

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00689_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

Par un arrêté du 21 mai 2014, le maire de Clichy-la-Garenne a interdit l'accès et l'habitation d'un logement situé au 19 rue Fanny dont la Société civile immobilière (SCI) SSA Immo est propriétaire et

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