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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01431_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
N'Faly A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00682_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
E, représenté par Me Faty, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces décisions en tant qu'elles fixent la fin de la période de sa réintégration au 24 février 2016 ;
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01829_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Par un arrêté du 21 mai 2014, le maire de Clichy-la-Garenne a interdit l'accès et l'habitation d'un logement situé au 19 rue Fanny dont la Société civile immobilière (SCI) SSA Immo est propriétaire et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02229_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
B a produit un acte de naissance portant le n° 135 du 27 novembre 2020 délivré par les services compétents de la commune de Guegneka-Fana.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL03031_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
B A, à Me Fanny Sarasqueta et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. Fait à Toulouse, le 19 juin 2024.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00545_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Fanny Misslin et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Gard.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02599_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
B, représenté par Me Bonomo-Fay, demande à la cour : 1°) de surseoir à l'exécution de ce jugement du 4 juin 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02940_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 décembre 2023 et le 8 mars 2024, Mme B, représentée par Me Bonomo-Fay, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04949_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022 sous le n° 2204949, la commune de Coulommiers, représentée par Me Bardon (cabinet Bardon et de Fay), demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2100632
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05602_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
A, représenté par Me Bonomo-Fay, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 7 novembre 2019 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Servian du 20 décembre
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00356_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
A B, à Me Fanny Sarasqueta et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. Fait à Toulouse, le 26 juillet 2023.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22339_20230215
15 février 2023
15 février 2023
A..., à Me Fanny Sarasqueta et au ministre de l’intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. Fait à Toulouse, le 15 février 2023.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02566_20240823
23 août 2024
23 août 2024
A, représenté par Me Bonomo-Fay, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une autorisation
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00342_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
TC innov venant aux droits de la societe Plastic, à la Société engineering consulting construction - ecc srl, à la Société Fincantieri, à la Société Ineo atlantique, à la Sociétés KSB, à la Ventmeca fans
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00275_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'enfant Fanny, née en France en 2017, scolarisée en grande section de maternelle pour l'année scolaire 2022/2023 et l'enfant Lyes, né en Algérie en 2008, scolarisé en classe de quatrième de collège en
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL01628_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
B A, à Me Fanny Sarasqueta et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète du Lot. Fait à Toulouse, le 19 juillet 2024. Le juge des référés, A.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00546_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
B C, à Mme A C, à Me Fanny Misslin et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Gard. Fait à Toulouse, le 4 septembre 2024.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03151_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
disant ressortissant gambien et né le 29 janvier 1986, également connu sous les identités de A B, ressortissant de la Guinée-Bissau né le 15 juin 1997, Ibahima A, Sénégalais né le 15 juin 1999, ainsi que Faty
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01288_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
C A et à Me Fanny Sarasqueta. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. Délibéré après l'audience du 10 octobre 2024, à laquelle siégeaient : M. Rey-Bèthbéder, président, M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01866_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
des mémoires en intervention enregistrés les 29 septembre et 15 décembre 2021 (ce dernier non communiqué), l'association pour la préservation des paysages exceptionnels du Mézenc (APPEM), la commune de Fay-sur-Lignon
Source officiellePage 2 sur 6