des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien dès lors qu'il est entré régulièrement en France en 2019 avec son épouse

sur la situation personnelle du requérant, moyens que M.

de ses attaches familiales en France, où il apporte une assistance à son père malade, son engagement au sein d'une association de soutien à des personnes âgées et son insertion professionnelle, puisqu'il

Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent séjourner en France et les règles concernant

de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité du refus de séjour ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle

B, ressortissant marocain né le 27 juin 1985, entré en France muni d'un visa de court séjour le 18 mars 2017, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 25 mai 2021.

situation personnelle ; - il satisfait aux conditions pour prétendre à un droit de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la

à la législation française.

En deuxième lieu, dès lors que l’accord franco-algérien visé ci-dessus régit de manière exclusive les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France,

D B, ressortissant français, le 6 février 2020. Elle est entrée régulièrement en France le 17 octobre 2020 et a obtenu un titre de séjour le 28 décembre 2020.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

B est entré initialement en France sous couvert d'un passeport français, délivré le 1er juin 2004 par le ministre des affaires étrangères, valable du 1er juin 2004 au 31 mai 2014, pour y rejoindre son

En troisième lieu, les conditions dans lesquelles Mme C... peut être admise à séjourner en France relèvent du seul accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

de l'article 11 de la convention franco-sénégalaise.

Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française

sur le territoire français.

A a sollicité son admission au séjour sur le fondement des stipulations du 2° de l'article 6 de l'accord franco-algérien de 1968, en faisant valoir son mariage avec une ressortissante française.

E, qui n'a pu justifier ni d'une entrée régulière sur le territoire français, ni d'une insertion professionnelle en France, ni même d'une intégration notable, le préfet de l'Oise est fondé à soutenir que

Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne