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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24BX03106_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
En dernier lieu, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01030_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
aucune somme à son bénéfice, de telle sorte que l’établissement payeur est donc établi en Suisse et non en France, et que les dispositions de l’article L. 136-7 du code de sécurité sociale ne trouvent
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00024_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
A, ressortissant marocain, est entré irrégulièrement en France à une date indéterminée.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01988_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02593_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
B..., représenté par Me Debril, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 1er juillet 2025 ; 2°) d’annuler les arrêtés du 15 novembre 2024 du préfet
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01950_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de même nature présentées par la chambre des métiers et de l'artisanat d'Ile-de-France. 15.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX03102_20240806
6 août 2024
6 août 2024
F, ressortissants arméniens, sont entrés en France, selon leurs déclarations, le 10 décembre 2022.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02282_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B de quitter le territoire français sans délai, qu'il fixe le pays de renvoi et fait à l'intéressé interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans sont nouvelles en appel
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00418_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
commise par l’administration en ne traitant pas sa situation dans un délai raisonnable et de 800 000 francs CFP, en réparation de son préjudice moral.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00320_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
l'enseignement supérieur et de la recherche de la République française et le ministère de l'éducation de la République populaire de Chine relatif aux sections internationales de langue chinoise en France
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00595_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Pour affirmer que la mesure attaquée a la nature d'une sanction déguisée, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00281_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 février 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00979_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait constitutive d'une sanction déguisée doit être écarté. 11.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01352_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
B, représenté par Me Debril, demande à la cour dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement du 12 février 2024 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) d'annuler l'arrêté du
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02401_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
premièrement, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, deuxièmement, d'annuler l'arrêté du 21 avril 2023 par lequel le préfet du Tarn lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01209_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
B, de nationalité argentine, déclare être entré en France le 14 février 2020 sous couvert de son passeport et s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00738_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Kolia Gallier Kerjean, - et les observations de Me Debril représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02683_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé un délai
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02690_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 12 février 2022 par lequel le préfet de la Charente-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01199_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
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