°2200891 en date du 12 août 2022, la juge des référés du tribunal administratif de Bastia, a prononcé la suspension de l’exécution de l’arrêté du 18 février 2022 par lequel le maire de la commune de Sotta

2023, le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler le certificat d'urbanisme n° CU b 2A 288 23 R0001 délivré le 24 février 2023 par le maire de la commune de Sotta

sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 13 avril 2024 par lequel le maire de la commune de Sotta

administratif de Bastia, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté par lequel le maire de la commune de Sotta

octobre 2019 tendant à l'annulation du procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal dressé le 18 septembre 2019 et, d'autre part, la décision d'appliquer, lors de la vérification de comptabilité de l'EURL Sogo

l’urbanisme tel que précisé par le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), dès lors que ce hameau a été rangé en zone U3 du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Sotta

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Pham, première conseillère, - les conclusions de Mme Roux, rapporteure publique, - et les observations de Me Soto pour la commune

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, le département de la Haute-Vienne, représenté par Me de Soto, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 septembre 2021, le département d'Indre-et-Loire, représenté par Me de Soto, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°

S'il résulte du constat d'huissier précité effectué en mai 2019 que les bruits émanant du matériel de sonorisation et de l'aire de jeux d'enfants peuvent être la cause de troubles, ceux-ci n'apparaissent

free-party, rave-party, teknival) non déclarés dans le département de l'Indre et l'arrêté n° 36-2023-05-15-00003 portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2022, la commune de Palaiseau, représentée par Me De Soto, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2022, la commune de Châtenay-Malabry et la SMACL Assurances, représentées par Me de Soto, avocat, demandent à la cour : 1°)de rejeter la requête de Mme

A, et de Me de Soto, pour l'Office public de l'habitat de Courbevoie. Considérant ce qui suit : 1.

Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Dragon, représentant la SNC Galico. Considérant ce qui suit : 1.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés, respectivement, les 11 février 2020 et 2 décembre 2021, le département des Hauts-de-Seine, représenté par Me de Soto, avocat, demande

La société civile immobilière Galande BD et son gérant, M.

Par un acte enregistré le 25 août 2023, la Société Galimmo déclare se désister purement et simplement de sa requête.

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle et que Me Galinon renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023, la commune de Jouy-le-Moutier, représentée par Me de Soto, avocat, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de mettre à la charge de