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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00310_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
B, représenté par Me Julie Gommeaux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00797_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
A, représenté par Me Gommeaux, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer, et à ce que la somme de 1 800 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00013_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
A, représenté par Me Julie Gommeaux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01419_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
A..., représenté par Me Julie Gommeaux, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02946_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
A, représenté par Me Julie Gommeaux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02947_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2021, Mme A, représentée par Me Julie Gommeaux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01990_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2024, Mme B, représentée par Me Julie Gommeaux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00378_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
B A par Me Gommeaux, alors que la requête ne lui a pas été communiquée par la cour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01850_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
D..., représentés par Me Julie Gommeaux, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; 3°) d’enjoindre au préfet de leur délivrer un titre
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02040_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 octobre 2023, Mme C épouse B, représentée par Me Julie Gommeaux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00200_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
C, partie perdante, et Me Gommeaux, son avocat, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04498_20240215
15 février 2024
15 février 2024
pharmacie exploitée par l'intermédiaire de la SELARL Pharmacie D C, en a obtenu le transfert du 54, rue Ernest André au centre-ville du Lamentin à l'immeuble Les Coraux dans le quartier de Basse-Gondeau
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00709_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
A..., représenté par Me Gommeaux, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, et à titre subsidiaire, en cas d’annulation du jugement du tribunal administratif de Lille du 28 mars 2025, à l’annulation
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01095_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
A, représenté par Me Gommeaux, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce que la cour prononce un non-lieu à statuer sur les conclusions d'appel du préfet du Nord et à ce qu'une somme de 1 800
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00210_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B... représenté par Me Gommeaux, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre à l’administration de lui délivrer un titre de séjour portant la mention
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00696_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par suite, Me Gommeaux, leur avocate, peut se prévaloir, en cause d'appel, des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02211_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 décembre 2025, Mme A..., représentée par Me Julie Gommeaux, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA05335_20230206
6 février 2023
6 février 2023
C D A représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande à la Cour de l'admettre, à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, d'ordonner la suspension de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02438_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Julie Gommeaux, avocate de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01781_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 octobre 2025, Mme D..., représentée par Me Julie Gommeaux, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès
Source officiellePage 2 sur 6