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A B, représenté par Me Wak-Hanna, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00496_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

B A, représenté par Me Wak-hanna, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au ministre, à titre principal, de lui délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01524_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

B, représenté par Me Wak-Hanna, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01884_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

B, représenté par Me Wak-Hanna, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour ou, à

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01021_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

C, représenté par Me Wak-Hanna, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer un titre de

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT01781_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dubost, - les conclusions de Mme Ody, rapporteure publique, - et les observations de Me Halna du Fretay substituant Me Vallantin

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT03506_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

Hannoyer, - les conclusions de Mme Ody, rapporteure publique, - les observations de Me Halna du Fretay, substituant Me Vallentin, représentant M. et Mme A..., celles de Me Laville Collomb, substituant

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT02190_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

Frank, rapporteur public, - les observations de Me Halna du Fretay substituant Me Vallantin, pour M. I et autres, celles de Me Bonnat, pour la commune de Guipavas et celles de Me Buors, pour M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00228_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

B, représenté par Me Wak-Hanna, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 décembre 2022 ; 2°) d'annuler les décisions du 28 octobre 2022 par lesquelles le préfet de police l'a obligé

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01809_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

A, représenté par Me Wak-Hanna, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 mai 2021 et l'arrêté du 11 février 2021 du préfet de l'Essonne ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02785_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

B, représenté par Me Wak-Hanna, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour ou, à

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05030_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

A, représenté par Me Wak-Hanna, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2418921 du tribunal administratif de Paris en date du 5 novembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2024 par lequel

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00013_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

B, représenté par Me Wak-Hanna, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale compétente, à titre principal, de lui

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02450_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, Mme B, représentée par Me Wak-Hanna, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler, pour

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01031_20230904

Admin. Appel

4 septembre 2023

B, représenté par Me Reine Wak-Hanna, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 février 2023 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ;

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01601_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

B, représenté par Me Wak-Hanna, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement attaqué ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02525_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022, Mme B épouse A, représentée par Me Wak-Hanna, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00452_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 février 2025, Mme B, représentée par Me Wak-Hanna, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02635_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

B... représenté par Me Wak-Hanna, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour, à titre

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT02589_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

Frank, rapporteur public, - les observations de Me Halna du Fretay, substituant Me Vallantin, représentant Mme B et celles de Me Riou, substituant Me Gourvennec, représentant la commune de Porspoder.

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