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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_25PA04966_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
L. 2242-1, l'employeur établit un plan d'action annuel destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02747_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Il résulte de l'instruction que la société GBR Criminalistique a produit, lors du dépôt de son offre, un extrait du descriptif de la hotte qui précise que le volume d'air filtré par la hotte proposée est
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04381_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions unipersonnelle (SASU) " L'homme Pas Dieu Bâtiment Général ", dont M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00933_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 2 du protocole additionnel n° 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06497_20260205
5 février 2026
5 février 2026
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an, qui affecte sa liberté
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00221_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Saisi par l'association Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen (ci-après " Ligue des droits de l'Homme "), le tribunal administratif de Dijon a annulé les deuxième et troisième
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03345_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
ORDONNE : Article 1er : La requête de la SELAS G Home Expert est rejetée. Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02899_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
L'association Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen, la fondation Abbé B pour le logement des défavorisés et M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03138_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01181_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L’association « Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen », dite Ligue des droits de l’Homme, a notamment pour objet statutaire de combattre « l’injustice, l’illégalité, l’arbitraire
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02116_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
et des libertés fondamentales ; - elle viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01825_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01159_20220826
26 août 2022
26 août 2022
elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00364_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu : - la convention européenne des droits de l'Homme ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01166_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
et du citoyen ", en abrégé " Ligue des droits de l'homme " (LDH).
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02137_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
et du citoyen ; elle méconnaît son droit au travail, liberté fondamentale protégée par le préambule de la Constitution de 1946, l’article 23 de la déclaration universelle des droits de l’homme, la charte
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00580_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00714_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03106_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01095_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
et des libertés fondamentales et de l'article 16 de la déclaration du 26 août 1789 des droits de l'homme et du citoyen étaient inopérants ; - ils ont considéré à tort que l'avis du collège des médecins
Source officiellePage 2 sur 2745