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En produisant un rapport d'expertise et deux devis de juin 2017, la société 3A, qui n'a réalisé aucune construction à la suite de la délivrance du permis de construire tacite le 13 avril 2017, ne justifie

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02841_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

Par une décision du 5 juin 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02228_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

C, représenté par Me Gateau Leblanc, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 27 juillet 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2022 du préfet de la

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00828_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

B, représenté par Me Gateau Leblanc, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00297_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

Aucune urgence ne justifie que soit prononcée, en application des dispositions citées ci-dessus, son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03175_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

B A, représenté par Me Gâteau Leblanc, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance no 2308715/6-1 du 20 juin 2023 du président de la 6ème section du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04133_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

Un courrier, présenté par Me Leblic pour la SARL DH 77, a été enregistré le 9 septembre 2022.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00721_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

C A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 24 juin 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03644_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

B A, représenté par Me Gateau Leblanc, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2418452 du premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil du 15 mai 2025 ; 2°) d'annuler l'arrêté

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05164_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04624_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

A, représenté par Me Leblanc, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de

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CAA

6ème Chambre

DCA_25PA03939_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

A..., représenté par Me Leblanc, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02879_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04907_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

Par un jugement n° 2329461 du 26 juin 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00832_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

A, représenté par Me Gateau Leblanc, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04398_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

Par un jugement n° 2411333 du 21 juin 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04710_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 novembre 2023, Mme A, représentée par Me Gateau Leblanc, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 1er septembre 2023 par lequel

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00463_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00384_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

Illouz, rapporteur public, - et les observations de Me Leblic, représentant M. et Mme A B. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2ème Chambre

DCA_25VE01638_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

A..., représenté par Me Leblanc, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 29 novembre 2024 du préfet de l’Essonne ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne de

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