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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02275_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
I..., nés respectivement les 20 janvier 1984 et 14 juin 1983 en Colombie, déclarent être régulièrement entrés en Espagne le 13 septembre 2016 accompagnés de leurs enfants D... et H....
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01175_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3 de cette même convention dès lors qu'à la suite d'un parcours migratoire éprouvant, il ne lui a jamais été proposé de déposer une demande d'asile en Espagne
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01277_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Le président de la cour a désigné, par une décision du 21 décembre 2022, Mme Karine Butéri, présidente, pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R.222-1 du code de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04744_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Le relevé de ses empreintes décadactylaires ayant révélé qu'il était entré dans l'espace Schengen par l'Espagne, le 22 janvier 2021, soit moins de douze mois auparavant, la préfecture a saisi les autorités
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02999_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Le 27 septembre 2022, elle a été interpellée par les services de la police de l'air et des frontières de Cerbère en provenance d'Espagne.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00925_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le relevé de ses empreintes décadactylaires ayant révélé qu'il avait précédemment déposé une demande similaire en Espagne le 14 janvier 2021, les autorités espagnoles ont été saisies, le 6 juillet 2021
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00295_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
tenu de son état de santé ; - cet arrêté a méconnu l'article 13 du même règlement dès lors que le transfert est intervenu plus de douze mois après qu'il a franchi le 11 août 2021 la frontière de l'espace
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04745_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Le relevé de ses empreintes décadactylaires ayant révélé qu'il avait précédemment déposé une demande similaire en Espagne le 14 janvier 2021, les autorités espagnoles ont été saisies, le 6 juillet 2021
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24505_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
A été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Karine Beltrami, première conseillère. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01135_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Le président de la cour a désigné, par une décision du 21 décembre 2022, Mme Karine Butéri, présidente, pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R.222-1 du code de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03089_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Mme B, ressortissante marocaine, née le 1er avril 1983, est entrée dans l'espace Schengen via l'Espagne, le 5 mars 2021, muni d'un visa long séjour espagnol valable du 1er mars 2021 au 30 juin 2021.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00603_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Karine Beltrami. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01521_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
la mise en recouvrement des impositions supplémentaires, la teneur des réponses obtenues à la suite des demandes d'assistance administrative internationale exercées auprès des autorités du Mali, de l'Espagne
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02521_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
accord franco-algérien et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la situation du requérant et précise notamment qu’il est admis au séjour en Espagne
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21274_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Après avoir entendu le rapport de Mme Karine Beltrami, première conseillère, au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02219_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
refusant de faire droit à la demande d'obtenir la communication de l'intégralité des demandes adressées par le service et des documents ainsi obtenus ; ni la demande d'assistance internationale avec l'Espagne
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03028_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Délibéré après l'audience du 19 décembre 2024 à laquelle siégeaient : Mme Karine Butéri, présidente, M. Stéphane Gueguein, président-assesseur, Mme Caroline Gaillard, première conseillère.
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