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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT01599_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Par un jugement n° 2003234 du 23 mars 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01664_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er avril 2014 au 31 mars
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21602_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
F A et de Mme D B, présentée contre le jugement n° 2003240 du 17 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté n° PA 66028 19 F0004 du 18 mai
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00885_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par des mémoires, enregistrés les 11 août 2023 et 21 mai 2024, Mme B D et M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00282_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Une mise en demeure de produire a été adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance le 1er mars 2022.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01925_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
société par actions simplifiée Allstore a demandé au tribunal administratif de Lille : 1°) d'annuler " l'ensemble des rectifications afférentes à la proposition en date du 27 avril 2018 confirmée le 12 mars
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00378_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
soutient que : - sa réclamation est recevable tant sur le terrain de la loi que sur celui de la doctrine : elle a envoyé, le 21 décembre 2017, sa réclamation contentieuse au service des finances de la mairie
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00991_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
. (…) » Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01030_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Délibéré après l'audience du 4 mai 2023, où siégeaient : - Mme Fedi, présidente de chambre, - M. Mahmouti, premier conseiller, - M. Danveau, premier conseiller.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05341_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Ce courrier faisait référence à une précédente réclamation, datée du 20 mai 2019 et consécutive à la vérification de comptabilité de la société ayant eu lieu du 27 mars 2017 au 7 juin 2017, qui aurait
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01396_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 4 mai 2023 et le 21 mai 2025, M. A...
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02802_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Par un jugement n°1901514 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 27 mai 2019 du maire de Carbuccia.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02660_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
. - Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00345_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Dans sa réclamation du 6 mars 2018 tendant à la décharge des amendes en litige, M. B a indiqué que son adresse était située au 1010, chemin du Viaduc à Aix-en-Provence.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05189_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Le 28 mai 2024, M. A a demandé à la Cour de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de ce jugement.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00362_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Il s'en rapporte aux écritures présentées par le préfet du Val-de-Marne devant le tribunal administratif de Melun.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_25VE00842_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L'administration a rejeté cette réclamation par une décision du 23 mars 2022, comportant la mention des voies et délais de recours et qui doit être regardée comme lui ayant été notifiée au plus tard le
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02007_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Par une ordonnance n° 2206169 du 22 mai 2024, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00603_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025 M. et Mme A B, représentés par Me Farine et Me Crochet, demandent à la cour : 1°) d'annuler la décision de rejet du 29 juillet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01246_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Par un jugement n° 2200054 du 21 mars 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
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