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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02497_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Kauffmann, rapporteur public - et les observations de Me Baton, représentant la SNC Magasin 265 et la SCI Perspective Bigan. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00926_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Si les requérants soutiennent que l'erreur ne porte que sur 4,2 % du chiffre d'affaires des magasins, la société n'a pas mis en mesure l'administration de procéder aux vérifications des autres magasins
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02956_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
La société Aliya exploite à Pointe-à-Pitre deux magasins de commerce de détail de chaussures de sport à enseigne " Sport Action ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT03126_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 14 septembre 2023 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) lui a refusé l'autorisation d'exploiter un magasin
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01511_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Leclerc ouvert depuis le 21 avril 2016 et situé boulevard MacDonald à Paris 19ème, les deux magasins sont éloignés géographiquement et la superficie du magasin implique une zone d'attraction limitée ;
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03106_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
La société La boîte à outils, qui a pour objet le commerce d'outils et de matériaux de bricolage, exploite deux magasins à Echirolles et à Saint-Egrève.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04221_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
, lorsque la surface totale de vente de ce magasin est ou devient supérieure à 300 m2 ; / 3° Tout changement d'enseigne commerciale d'un magasin de commerce de détail dont la surface de vente est supérieure
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04223_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
, lorsque la surface totale de vente de ce magasin est ou devient supérieure à 300 m2 ; / 3° Tout changement d'enseigne commerciale d'un magasin de commerce de détail dont la surface de vente est supérieure
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01446_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
B, d'abord au sein de la surface de vente du magasin rémois de la société Foot Locker France puis dans le bureau du directeur de l'enseigne.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02340_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Si le requérant fait valoir qu’il réside à Igny (94), comme indiqué dans la décision faisant obligation de quitter le territoire français, et non à Chilly-Mazarin (91), ce pli, envoyé à l’adresse à Chilly-Mazarin
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01097_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
pour les vélos, en vue de l’ouverture d’un magasin à l’enseigne Netto.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00732_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Le 4 mars 2021, elle a déposé une demande de permis de démolir et de construire valant autorisation d'exploiter un magasin d'une surface de vente de 1 416,62 m².
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02886_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
521-1 du code de justice administrative, la décision de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) du 8 octobre 2024 autorisant le projet d'extension de 716 m2 de la surface de vente du magasin
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05252_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
La société Lederer exploite un magasin de prêt-à-porter sous l'enseigne commerciale " Max et moi " situé 50 avenue Victor Hugo à Paris.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00447_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Elles proposent quotidiennement aux auditeurs de nombreux magazines et abordent des thématiques plus variées, Europe 1 proposant jusqu'à neuf heures de magazines lors des jours de semaine et RTL se démarquant
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00651_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
que la société Lidl a prévu que les livraisons soient faites de nuit et lors de la fermeture du magasin, hors des horaires d'ouverture du magasin.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00702_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 752-1 du code de commerce : « Sont soumis à une autorisation d’exploitation commerciale les projets ayant pour objet : 1° La création d’un magasin de commerce de détail d’une
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02298_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Le site du magasin Lidl fait l'objet de pourparlers avec l'enseigne Bricomarché qui détient un magasin implanté dans la zone commerciale des Dorices, en vue d'un transfert/extension.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01534_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
La société CAFOM est exploitante de magasins vendant principalement des produits d'ameublement, d'électroménager ou de textile ; elle exploite notamment en outre-mer les magasins franchisés Darty, But
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01151_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
La société Coreldis, qui exploite un magasin concurrent sur le territoire de la même commune, a saisi la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) d’un recours contre cette décision implicite
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