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DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_25VE00828_20250417
17 avril 2025
A B, représenté par Me Meurou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un certificat de résidence mention
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02203_20240531
31 mai 2024
A, représenté par Me Mériau, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement entrepris ; 2°) d'annuler les décisions objet de l'arrêté du 1er décembre 2023 mentionné ci-dessus ; 3) d'enjoindre au préfet
1ère chambre
DCA_22PA01058_20230202
2 février 2023
D, représenté par Me Meurou, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de conjoint d'un ressortissant
ORCA_22PA04792_20230419
19 avril 2023
A, représenté par Me Sébastien Meriau, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 11 octobre 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ; 3
ORCA_23PA02717_20230816
16 août 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif enregistrés respectivement les 20 juin 2023 et 4 juillet 2023, Mme A, représentée par Me Meriau, demande à la Cour : 1°)
1ère Chambre
DCA_23VE00538_20240507
7 mai 2024
D, représenté par Me Meriau, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 18 février 2022 le concernant ; 3°) d'enjoindre au préfet,
2ème chambre
DCA_21PA02782_20230322
22 mars 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 mai 2021, la SAS Melchior, représentée par Me François Froment-Meurice, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 2 mars 2021 du
DCA_22PA03687_20230322
C, représenté par Me Thierry Meurou, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale
ORCA_21PA05949_20220905
5 septembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2021, Mme B, représentée par Me Thierry Meurou, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 octobre 2021 du Tribunal administratif
ORCA_22PA01750_20221123
23 novembre 2022
B, représenté par Me Thierry Meurou, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 mars 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ; 3°) d'enjoindre
5ème chambre
DCA_22VE02806_20241107
7 novembre 2024
B A, représenté par Me Meurou, avocat, demande à la cour : 1°)d'annuler ce jugement ; 2°)d'annuler cet arrêté ; 3°)d'enjoindre, à titre principal, au préfet des Yvelines, de lui restituer le certificat
ORCA_23PA04196_20240326
26 mars 2024
A, représenté par Me Meurou, demande à la Cour : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler, pour excès de pouvoir,
ORCA_23PA05026_20240311
11 mars 2024
B, représenté par Me Meurou, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler ce jugement du 27 novembre 2023 ; 3°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2023
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02737_20221229
29 décembre 2022
ferroviaire du corridor sud-est de l'aire urbaine et la création d'une nouvelle accessibilité aux secteurs d'habitations de sud-est du département, aux zones d'emplois de Belfort, de la gare de TGV à Meroux
ORCA_23PA03252_20230828
28 août 2023
C, représenté par Me Meurou demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire
5ème Chambre
DCA_21NC01838_20220428
28 avril 2022
B, représenté par Me Meurou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 mai 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2021 pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin
Juge des référés
ORCA_24PA03049_20250204
4 février 2025
A, représenté par Me Meurou, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2404280 du 4 juillet 2024 rendu par le magistrat désigné par le tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté
9ème Chambre
DCA_25PA04249_20260427
27 avril 2026
B..., représenté par Me Meurou, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête du préfet du Val-de-Marne ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire
DCA_25NT01929_20260414
14 avril 2026
A..., représenté par Me Mériau, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance du tribunal administratif de Rennes du 15 juillet 2025 ; 2°) de renvoyer l’affaire au tribunal administratif de
DCA_21NT01320_20220419
19 avril 2022
Par un mémoire enregistré le 14 décembre 2021, Mme D C, représentée par Me Meurou, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de
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