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La commune de Malataverne (Drôme), qui est propriétaire de terrains à usage commercial situés sur les parcelles cadastrées AK 248, 285, 287 et 289 et sur une partie de la parcelle 291, donnés en location

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02987_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le maire de Nice a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la démolition des bâtiments existants sur les parcelles

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL04829_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

intégralement défrichées de la liste des parcelles soumises au régime forestier, de prononcer la décharge des sommes réclamées par l'Office national des forêts s'agissant des parcelles concernées par

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03544_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

cadastrée section B n° 2547 concernée par cet emplacement réservé, et en zone agricole la parcelle cadastrée section B no 2545 et le reste de la parcelle B n° 2547.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL04828_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00471_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

part, en augmentant, le volume annuel de prélèvement accordé à la SCEA Faroux de 90 000 m3 à 139 000 m3 et le débit d'exploitation de 54 m3/h à 65 m3/h.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02425_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

SDIS) de la Gironde, pour des montants respectifs de 16 000 euros, 16 480 euros, 16 974,40 euros, 17 483,63 euros et 18 008,14 euros, au titre de son occupation, pour les années 2016 à 2020, de la parcelle

Source officielle

CAA

Juge des Référés

DCA_25DA02328_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

leur verser la somme totale de 219 886,08 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2023 ainsi que de leur capitalisation à compter du 1er mars 2024 ainsi qu’à chaque échéance annuelle

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01374_20250602

Admin. Appel

2 juin 2025

l'arrêté du 8 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Laurent-du-Var s'est opposé à la déclaration préalable n° DP 006 123 22C 0017 qu'il a déposée en vue de la division foncière de deux parcelles

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01460_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

B A, autorisant une division en vue de construire sur les parcelles cadastrées section C nos 2786, 4589, 4588 et 1513, sises au lieu-dit " Cardichioza ".

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA02945_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

administratif de Paris d’annuler l’arrêté du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, en date du 11 février 2022, accordant à la République de Cuba un permis d’aménager pour la division de la parcelle

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00352_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

2021, d’annuler l’arrêté du 23 juillet 2021 pour lequel le maire de la commune de Fouesnant a accordé à cette commune un permis de construire en vue de rénover et d’étendre un bâtiment situé sur les parcelles

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02028_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

12 mai 2023 par lequel le maire de Grosseto-Prugna a délivré à la SARL RAF un permis de construire un immeuble d'habitat collectif de trente-neuf logements situé au lieu-dit " Porticcio ", sur la parcelle

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02510_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

Bel Azur en vue de la réalisation d'une maison individuelle avec deux garages, l'agrandissement du bassin de rétention des eaux pluviales et la régularisation des hauteurs de la maison située sur la parcelle

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02865_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel le maire de Porto-Vecchio a refusé de lui délivrer un permis de construire un immeuble de huit logements sur les parcelles

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03067_20250210

Admin. Appel

10 février 2025

C en vue de la réalisation d'une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section AV n° 355, sise 83 avenue Jean Aicard au Pradet (83220), ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01776_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

En dernier lieu, le GAEC appelant soutient que le préfet ne pouvait pas retenir trois unités de travail annuel (UTA) pour calculer l’IDE/UTA du GAEC de la Hesnière dès lors que M. A...

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00446_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

l'extinction du droit de propriété sur cette parcelle.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01677_20231017

Admin. Appel