la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice matériel subi du fait des ententes anticoncurrentielles nouées à l’occasion de la passation du marché conclu pour la rénovation du lycée Paul

délai de 15 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge

A représenté par Me André, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2307166 du 5 septembre 2023 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler

Saisie d'une requête aux fins de prise en charge le 27 mars 2023, la Belgique a expressément fait connaître son accord le 13 avril suivant.

Rennes en tant qu'il annule l'arrêté du 16 septembre 2019 ; 2°) de rejeter la demande présentée par l'association La Nature en Ville devant le tribunal administratif de Rennes ; 3°) de mettre à la charge

local de publicité approuvé inclut en zone de publicité n°3 les territoires des communes d’Armentières, de Croix, de Leers, de Lys-lez-Lannoy, de Marquette, de La Madeleine, de Marcq-en-Barœul, de Saint-André

Vu : - le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 ; - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement

Saisie d'une requête aux fins de reprise en charge le 8 août 2023, l'administration belge a expressément fait connaître son accord le 17 août 2023 sur le fondement du 1 d) de l'article 18 du règlement

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 142-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le ministère chargé des affaires étrangères et le ministre chargé de l'immigration

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 142-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le ministère chargé des affaires étrangères et le ministre chargé de l'immigration

G et autres et à la mise à la charge solidaire de M. G, Mme E, M. K, M. Q, M.

a sursis à statuer sur sa demande portant sur la création d’une centrale photovoltaïque au sol avec bâtiments techniques, citerne incendie, clôture en périphérie et traitement paysager au lieu-dit A Pauly

de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui remettre sans délai un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail ; 4°) de mettre à la charge

commune de Chatou a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé

La société Dartess Saint-André, devenue la société Dartess Embouteillage et Conditionnement, a déposé le 6 février 2017 une demande d'aide d'un montant de 326 476,51 euros dans le cadre d'un projet de

le même délai et sous la même astreinte, de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge

Sa participation très récente à des activités associatives ne caractérise pas une insertion ancrée dans la durée.

23BX00887, le préfet de la Gironde demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2300487 du 6 mars 2023 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Poitiers ; 2°) de mettre à la charge