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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE00746_20220405
5 avril 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 mars 2021, Mme D, représentée par Me Paulhac, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles
Juge des référés
ORCA_25DA00855_20250911
11 septembre 2025
La commission du titre de séjour a relevé en septembre 2024 qu'elle parlait " difficilement " le français. 8.
ORCA_23MA02254_20241216
16 décembre 2024
En dernier lieu, si le requérant fait valoir qu'il n'a pas été assisté par un interprète, alors qu'il ne parlait ni ne lisait le français, la circonstance qu'il allègue ainsi ne pouvait être reconnue par
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01476_20220512
12 mai 2022
Ayant été auditionné en langue française, dans le cadre d'une garde à vue au cours de laquelle il a explicitement déclaré qu'il était venu en France parce qu'il parlait la langue française, et ayant signé
5ème Chambre
DCA_21PA01372_20220401
1 avril 2022
A, représenté par Me Paulhac, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2015495 du 1er décembre 2020 du président de la 6ème section du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04895_20221124
24 novembre 2022
B A, représenté par Me Paulhac, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2104230 du 25 mai 2021 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2021 du préfet des
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02092_20230425
25 avril 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 14 février et 8 mars 2022, le centre hospitalier La Valette, représenté par la SCP Dauriat, Pauliat-Defaye, Boucherle, Magne, conclut au rejet de la requête
ORCA_25NT00914_20251107
7 novembre 2025
B... indique qu’il n’a pas pu honorer son obligation en raison de sa situation de dénuement, qu’il a dû quitter Rennes pour des raisons de sécurité et qu’il ne parlait pas le français et ne disposait pas
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01593_20231110
10 novembre 2023
à compter du 12 juillet 1999 en qualité d'agent des services hospitaliers contractuel par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence Ruessium, implanté à Saint-Paulien
ORCA_23LY01594_20231110
ORCA_24VE01122_20250227
27 février 2025
des voies et délais de recours, il ressort des pièces du dossier qu'il a confirmé, lors de son audition durant sa garde à vue dans les locaux de la gendarmerie nationale de Beaune-la-Rolande, qu'il parlait
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02965_20220505
5 mai 2022
B B D et Mme C F N, représentés par Me Paulhac, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 15 mars 2021 ; 2°) d'annuler la décision implicite de la commission
2ème chambre
DCA_22TL21618_20250121
21 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2022, l'Etablissement français du sang et son assureur, la société anonyme Axa France Iard, représentés par Me Paulian, demandent à la cour de rejeter
5ème chambre
DCA_21NT01171_20220524
24 mai 2022
G et Mme C F, représentés par Me Paulhac, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du
ORCA_25BX01030_20250819
19 août 2025
Il produit à leur soutien des pièces nouvelles, dont des attestations de proches et du maire de Pauillac, au demeurant, postérieures à l'arrêté en litige, des autorisations de travail obtenues en 2021
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04710_20230718
18 juillet 2023
La société " La Plage " exploite un établissement de bar, discothèque, cabaret situé 40 quai de Paludate à Bordeaux.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03382_20220610
10 juin 2022
A C, représenté par Me Paulhac, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01338_20231123
23 novembre 2023
Par un acte enregistré le 29 juin 2021, la commune de Royère-de-Vassivière, représentée par Me Pauliat-Defaye, a déclaré accepter le recours à une médiation.
DCA_20BX01797_20221222
22 décembre 2022
A un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2022, la commune de Jeu-les-Bois, représentée A la SCP Dauriac-Pauliat-Defaye-Boucherle-Magne, conclut au rejet de la requête, au prononcé à l'encontre
1ère Chambre
DCA_22VE01495_20240409
9 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 juin 2B...i Makuiza, représentée par Me Paulhac, avocate, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté
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