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Ne doivent suivre le régime fiscal des éléments incorporels de l'actif immobilisé d'une entreprise que les droits constituant une source régulière de profit, dotés d'une pérennité suffisante et susceptibles

Source officielle

CAA

5ème chambre (Juge unique)

DCA_23BX00724_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

maraîchères dans le cadre d'une exploitation agricole ; la zone agricole intègre la quasi-totalité des sièges d'exploitation actifs recensés sur le territoire ; ce classement répond aux enjeux de pérennité

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CAA

5ème chambre (Juge unique)

DCA_23BX00725_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00812_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

A déclarait travailler en France depuis 2021, l'ancienneté d'emploi ne pouvait être regardée comme suffisante et la réalité et la pérennité de l'emploi exercé n'étaient pas démontrées, la plateforme interrégionale

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX01726_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

d'eau et que les bassins ont été utilisés normalement durant les saisons 2017 et 2018 ; l'expert indique qu'il lui est impossible de prévoir dans quel délai ces fissures sont de nature à nuire à la pérennité

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02520_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

En dernier lieu, le PADD du PLU en litige comporte comme objectifs et enjeux, d'une part, d'assurer la pérennité et la diversité de l'emploi sur le territoire communal, retarder au possible l'effet de

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21455_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

B entend démontrer la viabilité et la pérennité de l'activité de plaquiste jointeur de son entreprise en produisant notamment plusieurs contrats de sous-traitance, il ne conteste pas être dépourvu de visa

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02944_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

de Mme I G A fille des requérants a été reconduit en application des articles L. 461-11 et L. 181-32 du code rural et de la pêche maritime pour une nouvelle durée de 9 années garantissant ainsi la pérennité

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03301_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que le projet de création d'un lotissement par la commune de Hangviller est motivé par l'objectif d'assurer la pérennité du village confronté à une baisse relative de sa

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CAA

Juge des référés

DCA_25LY02264_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

société, qui ne possède pas d'établissement et dispose d'une page internet sommaire ne mentionnant pas son activité et a largement recours à la sous-traitance ne justifie pas de l'existence et de la pérennité

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00606_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

citoyen européen, fait valoir qu'il réside France depuis septembre 2018 avec son épouse, il ne produit aucune pièce à l'appui de ses allégations relatives à sa situation familiale et à la durée et la pérennité

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02852_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

pour l'application de sa méthode, le service a retenu, d'une part, un coût moyen pondéré du capital investi de 8,36 % et une durée de huit ans pour le calcul de la rente de survaleur en raison de la pérennité

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00615_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

salaire de janvier 2021 et les justificatifs de transport 2020, ne sont ni de nature à établir l'ancienneté et l'intensité de la relation qu'il entretiendrait avec sa compagne, ni de nature à établir la pérennité

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00091_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

A ne verse aucune pièce au dossier permettant d'attester de l'intensité et de la pérennité de ses relations familiales. La présence de l'intéressé en France est récente.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02274_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

soutient que : - sa situation financière difficile ne permet pas d'assumer le recouvrement forcé et la saisie administrative à tiers détenteur dont elle a fait l'objet met en péril la trésorerie et la pérennité

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00778_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

conséquences difficilement réparables de l'exécution du jugement dès lors qu'en raison de la perte de clients et de la baisse de chiffre d'affaires résultant de la restriction de ses horaires d'ouverture la pérennité

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00653_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

plus de deux ans, à titre gratuit et sans bénéficier d'aucune aide, au sein de l'exploitation agricole de son conjoint, qui exerce une profession difficile et dont elle assure, par son travail, la pérennité

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02723_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

France que depuis l'année 2020 et que, s'il déclare travailler depuis le 1er juillet 2021, les bulletins de salaire et la demande d'autorisation de travail qu'il produit ne suffisent pas à établir la pérennité

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01800_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

Elle conteste la remise en cause de la réalité et de la pérennité de son emploi par le préfet.

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CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03091_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

méconnaît les orientations du SCOT Uzège Pont du Gard qui préconisent la conservation du patrimoine agricole et dont le DOG impose qu'avant toute extension de l'urbanisation, une analyse préalable de la pérennité

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