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; 3°) de mettre à la charge de la société Philem une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL22421_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

d'urgence à mettre en œuvre afin d'éviter, pendant les opérations d'expertise, une aggravation des désordres, - fournir tous les éléments de nature à permettre d'apprécier l'étendue du préjudice subi

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04014_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

administratif de Poitiers d'annuler ou, à titre subsidiaire, de résilier, le contrat de fourniture de mobilier urbain publicitaire conclu le 4 avril 2018 entre la commune de Puilboreau et la société Philippe

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00933_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

Par un mémoire, enregistré le 18 février 2025, Me Philippe Serrano et la SELARL Berthelot, en leur qualité de liquidateurs judiciaires de la société TooAndré SAS, représentés par Me Villemagne, demandent

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00937_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01319_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques. 4.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00990_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

nécessaire pour en définir les mesures d'exécution. 4.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00696_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

ou réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01014_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

Philippe et Jean-Luc C ont formé un recours gracieux contre ce permis.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02136_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution () ". 6.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA04001_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

le jugement n° 1901587 du 30 juin 2022 du tribunal administratif de Melun ; 2°) de condamner la commune de Pringy à lui verser indemnité de 60 000 euros en réparation de ses préjudices ; 3°) de mettre

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03369_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". 6.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00343_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

Pierre-Georges Crozet, Philippe Paliard et Jean-Marc Assorin ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération n° 20210520-20 du 20 mai 2021 par laquelle le conseil municipal

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02910_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2025, le département du Var, représenté par Me Phelip, de la Selurl Phelip, conclut au rejet de la requête de M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00206_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

Mérantaise et de l'environnement de Châteaufort ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2021 par lequel le maire de Châteaufort a délivré à la société Philia

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00525_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " étudiant " dans le délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02328_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

Philippe Portail, président assesseur, pour présider par intérim la 6éme chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00068_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

Salé » et a sollicité la présence à l’expertise des sociétés Eiffage construction équipements, Stéphane Thouin architecture, Bodin et associés, EGIS bâtiments Ile-de-France, EGIS concept, cabinet Philippe

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03615_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

A et de Me Philippe pour la commune d'Andilly. Considérant ce qui suit : 1. La parcelle cadastrée située 199 chemin des Sons appartenant à M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00728_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

représenté par la SELARL Legi Rhône-Alpes, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner la commune de Glières-Val-de-Borne à lui verser la somme de 16 150 euros ; 3°) de mettre

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