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prendre les mesures de police administrative pour faire cesser l’occupation du trottoir qui appartient au domaine public routier communal en mettant en demeure le riverain implanté au 7 impasse des Buissons

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03801_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

et du droit d'aille ; - la décision attaquée viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu les autres pièces

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL01080_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

1ère chambre

DCA_19TL04343_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_20TL01347_20220420

Admin. Appel

20 avril 2022

Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2022, l'association " SOS Lez Environnement ", représentée par Me Busson, déclare se désister purement et simplement de la requête en ce qui concerne ses conclusions

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02300_20241118

Admin. Appel

18 novembre 2024

A C, représenté par la SELARL Cotessat-Buisson, demande à la cour : 1°) de réformer cette ordonnance ; 2°) d'annuler la décision du 10 novembre 2023 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a rejeté

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00219_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02070_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA01057_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03488_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

A C, représentés par Me Buisson, avocat, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 8 octobre 2020 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté susmentionné

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT03485_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

du 14 juin 2023 par lequel le maire de Falaise a délivré à la société Cosfateo un permis de construire valant d'autorisation d'exploitation commerciale pour un projet de bâtiment commercial rue du buisson

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01180_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2024, l’association APHEM, représentée par Me Busson, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 12 mars 2024 ; 2°) d’annuler

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02679_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 2 août 2021, Mme A, représentée par la SCP Cotessat-Buisson, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ;

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00496_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

A B, représenté par la SELARL Cabinet Cotessat-Buisson, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 4 septembre 2023 ; 3°) d'enjoindre

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CAA

Juge des référés

DCA_24NT02199_20240923

Admin. Appel

23 septembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 12 juillet 2024 et 23 août 2024, la société NCI.II, représentée par Me Busson, demande au juge des référés de la cour

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