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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02714_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02834_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00997_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
A ne relève plus de la procédure Dublin dès lors que le délai prévu à l'article 29 du règlement Dublin a expiré sans que le transfert ait eu lieu et que l'intéressé sera prochainement convoqué en préfecture
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02856_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01251_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Bordeaux, par une décision n° 2024/02783 en date du 19 novembre 2024 a admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale Vu les autres pièces
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02762_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Vu les autres pièces des dossiers.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02087_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
A ne relève plus de la procédure Dublin dès lors que le délai prévu à l'article 29 du règlement Dublin a expiré sans que le transfert ait eu lieu et que l'intéressé sera prochainement convoqué en préfecture
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02845_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00847_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01825_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01869_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02197_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de commerce ; -le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01260_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00050_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Vu les autres pièces des dossiers.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01101_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04897_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01879_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
il n'est pas établi que l'entretien ait été conduit par une personne qualifiée en droit national ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 17 du règlement Dublin
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04744_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00285_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle sera exposée à une procédure d'expulsion vers la Mauritanie où elle est menacée de mort ; - la préfète a méconnu l'article 12.2 du règlement Dublin
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02834_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
n° 604/2013 ; - il méconnait l'article 5 du règlement Dublin n° 604/2013 ; - il méconnait l'article 17 du règlement Dublin n° 604/2013 ; - il méconnait l'article 3-1 de la convention internationale
Source officiellePage 2 sur 61