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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03221_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
A doit être regardé comme invoquant le moyen tiré de ce que la décision querellée méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02936_20250212
12 février 2025
12 février 2025
exécutoire en date du 15 avril 2023 n'indique aucune base de liquidation lui permettant de vérifier le montant de sa dette ainsi que le fondement de la créance des traitements indûment perçus ; la décision querellée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01964_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
En second lieu, l'arrêté querellé mentionne les circonstances de droit et de fait qui fondent chacune des décisions qu'il contient.
Source officielle5ème Chambre
DCA_16PA02400_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
de droit, ne prive la société Lupa Immobilière France d'aucune garantie ; - l'abus de droit dénoncé relève à la fois de la fraude à la loi - en l'occurrence la fraude au mécanisme de correction Quéméner
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03536_20240213
13 février 2024
13 février 2024
elle n'est pas imposable en France en vertu de l'article 209-I du code général des impôts car elle ne dispose pas d'un établissement stable en France au sens de l'entente fiscale entre la France et le Québec
Source officielle5ème Chambre
DCA_16PA02401_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
montage, qui a permis à la SARL Lupa Patrimoine France de bénéficier directement d'une base d'amortissement supplémentaire sur les immeubles tout en la mettant en situation d'appliquer le correctif Quemener
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03668_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Il soutient que : - le jugement du tribunal n'apporte aucune réponse au moyen tiré de ce que les décisions querellées ne comportent aucune motivation pertinente au regard des stipulations de l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02135_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
établi que les signatures litigieuses ont été apposées par leurs auteurs ; en conséquence, il ne peut être considéré que l’avis ait été émis par les trois médecins du collège de l'OFII ; - l’arrêté querellé
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01838_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
A..., représenté par Me Quentel, maintient ses conclusions d’appel par le même moyen.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04189_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
A ayant fait l'objet, par l'arrêté querellé qui lui a été notifié le samedi 6 mars 2021, d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, après que sa demande d'asile ait
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00326_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Il y a lieu, par suite, d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus aux points 5 et 8 du jugement querellé.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01125_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Il soutient que : - l'arrêté querellé méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00186_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Quenette, - et les observations de Me Harutyunyan, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02809_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
décision attaquée dès lors qu'au jour de la décision elle habitait en Meurthe-et-Moselle et que par conséquent seul le préfet de ce département était territorialement compétent pour prendre la décision querellée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02883_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Il soutient que : - les décisions contenues dans les deux arrêtés querellés sont insuffisamment motivées ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et refusant un délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02535_20250212
12 février 2025
12 février 2025
exécutoire en date du 15 avril 2023 n'indique aucune base de liquidation lui permettant de vérifier le montant de sa dette ainsi que le fondement de la créance des traitements indûment perçus ; la décision querellée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01634_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
que Mme A... justifiait « d’environ quatre années de présence en France », entre le 20 octobre 2020, date de son entrée sur le territoire national, et le 20 février 2024, date d’édiction de l’arrêté querellé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT03017_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2025, Mme A..., représentée par Me Quentel, déclare accepter le désistement de la commune de Guémené-sur-Scorff. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02136_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Vu - la lettre reçue le 11 avril 2024 par laquelle Maître Vincent Quentel signale une erreur matérielle affectant cet arrêt et demande au président de la cour d'user de ses pouvoirs pour la corriger
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03801_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Quenette, - et les conclusions de Mme Gougot, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
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