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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00315_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
B était une entreprise dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu et il remplissait donc toutes les conditions prévues par l'article 238 quindecies du code général des impôts nonobstant la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00005_20240215
15 février 2024
15 février 2024
D'une part, aux termes de l'article 39 quindecies du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00002_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
B a présenté une réclamation en vue de bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu prévu par les dispositions de l'article 44 quindecies du code général des impôts, laquelle a été rejetée par une
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03197_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A, radiologue, a formulé une demande de rescrit, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, pour l'application des dispositions de l'article 44 quindecies
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03968_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il a placé la plus-value constatée à l'occasion de cette cession sous le régime d'exonération prévu au I de l'article 238 quindecies du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02270_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
En ce qui concerne l'exercice de l'option prévue à l'article 39 quindecies du code général des impôts : 15.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00829_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
justice administrative ; Elle soutient que : - son installation dans la commune de Citers caractérise bien la création d'une activité éligible au bénéfice de l'exonération prévue à l'article 44 quindecies
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02258_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
En ce qui concerne l'exercice de l'option prévue à l'article 39 quindecies du code général des impôts : 15.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02752_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
occasionnelle du Conseil supérieur du notariat des 7, 8 et 9 avril 2014 ; - c'est à tort que l'administration a remis en cause l'application du régime d'exonération d'impôt prévu par l'article 44 quindecies
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02571_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes du I de l'article 44 quindecies du code général des impôts : " Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02624_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
des finances publiques de l’Aveyron a pris position, après délibération du collège territorial de second examen, sur sa demande de rescrit portant sur le bénéfice des dispositions de l’article 44 quindecies
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00145_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2022, Mme B, représentée par Me Quinson, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 juillet 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01496_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
elle de la céder à ses associés, et, surtout, pour trois autres parts, directement à ses associés, afin qu'ils en poursuivent l'exploitation, était éligible à l'exonération prévue à l'article 238 quindecies
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04195_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 6252-4-1 du code du travail dans sa version applicable : " Sans préjudice des prérogatives de l'administration fiscale résultant de l'article 1609 quinvicies
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00110_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
360-40 ; - l'absence de transmission à l'administration fiscale de son engagement de location dans les douze mois suivant l'achèvement du logement, formalité qui est fixée par le I de l'article 2 quindecies
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00462_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
A D, représenté par Me Quinsac et Me Icard, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01608_20260205
5 février 2026
5 février 2026
au cours de l’exercice clos en 2013, 709 heures supplémentaires qui ne devraient pas être décomptées pour déterminer son effectif ; - elle se prévaut du dernier alinéa du b) du II de l’article 44 quindecies
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL24003_20230209
9 février 2023
9 février 2023
l'avis de mise en recouvrement qui lui a été adressé le 21 décembre 2018 est dépourvu de signature ; - elle remplit les conditions pour le bénéfice du régime d'exonération prévu par l'article 44 quindecies
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00255_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
En ce qui concerne le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 44 quindecies du code général des impôts : 14.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01497_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé que la cession de clientèle du 29 novembre 2013, à laquelle elle a appliqué l'exonération prévue à l'article 238 quindecies du code général
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