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10 145 résultats pour « Recouvrement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053618079

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

. - Recouvrement. - Paiement de l'impôt. - Solidarité entre époux.

Résumé IA — à vérifier

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Annonces BODACC3 689 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

FIDUCIE RECOUVREMENT

SIREN 978088094Greffe du Tribunal de Commerce d'agen

21/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

RECOUVREMENT ET SERVICES DU BATIMENT DE L'ILE DE FRANCE

SIREN 352312490Greffe du Tribunal des Activités Economiques de versailles

19/07/2026

Voir →

Créations

Solutions Juridiques Recouvrement

SIREN 107184210Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Cette société n'exerce aucune activité

17/07/2026

Voir →

Radiations

BRIGHTON RECOUVREMENT

SIREN 940565070Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

17/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

AGIR RECOUVREMENT

SIREN 389792052Greffe du Tribunal de Commerce d'angers

16/07/2026

Voir →

CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053713823

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

. - Recouvrement. - Paiement de l'impôt. - Solidarité entre époux.

Résumé IA — à vérifier
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01925_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Sur la régularité de l'avis de mise en recouvrement : 4.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01623_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

de l'imposition dont le recouvrement est poursuivi. / () / 2.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03916_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Ces impositions ont été mises en recouvrement le 31 mars 2015.

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052852376

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

. - Diverses sortes de recours. - Recours en interprétation.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053391850

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053009508

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053009511

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053508050

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053508053

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire.

Résumé IA — à vérifier
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02738_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

de 132 834 euros et, d'autre part, en matière de cotisations sociales pour un montant en droit de 154 779 euros mises en recouvrement le 30 juin 2022 au titre de l'année 2017.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00491_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Il soutient que : - dès lors que les suppléments d’impôt sur le revenu et de contributions sociales ont été mis en recouvrement le 30 juin 2020, c’est-à-dire à une date postérieure à celle du 16 juin

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01446_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C D a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'avis des sommes à payer émis par le centre des finances publiques de Feurs en recouvrement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01370_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

La SAS Acte a également présenté une réclamation au directeur départemental des finances publiques de l'Isère tendant à la décharge des impositions mises en recouvrement par les avis de mise en recouvrement

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053415386

Admin. Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

. - Voies de recours. - Recours en rectification d'erreur matérielle.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000052992975

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

. - Voies de recours. - Recours en rectification d'erreur matérielle.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053508070

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

. - Voies de recours. - Recours en rectification d'erreur matérielle.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053742122

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

. - Voies de recours. - Recours en rectification d'erreur matérielle.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053380187

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

. - RECOUVREMENT. - ACTION EN RECOUVREMENT. - PRESCRIPTION. - NOTIFICATION D'UNE MISE EN DEMEURE DE PAYER PAR LETTRE RECOMMANDÉE AVEC AVIS DE RÉCEPTION - EFFET INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION LE JOUR DE

Résumé IA — à vérifier