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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02365_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
D, écroué le 27 septembre 2001, a été inscrit au répertoire des détenus particulièrement signalés le 20 décembre 2002.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05927_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par suite, la SAS Signal Services est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Montreuil a rejeté comme irrecevable sa demande. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00225_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les conclusions aux fins de suppression du signalement dans le système d'information Schengen : 4.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01887_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
L’entretien normal de l’ouvrage inclut notamment la signalisation de ses caractéristiques et de son éventuelle dangerosité, signalisation dont l’insuffisance ou l’absence peut caractériser un défaut d’
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03562_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
routière verticale conclu avec la société Lacroix Signalisation a condamné la société Lacroix Signalisation, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, à verser à la société APRR la somme
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06692_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
, mais peut cependant inscrire cet étranger sur sa liste nationale de signalement. / 2.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00854_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
B a demandé au principal du collège " d'agir ou de faire agir par exemple en procédant à un signalement ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01580_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01777_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Par suite, les conclusions tendant à l’annulation de la décision de signalement de M. B... aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen sont irrecevables. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00053_20240215
15 février 2024
15 février 2024
qui est à l'origine du signalement ; / l) la conduite à tenir ; / () ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00592_20220822
22 août 2022
22 août 2022
A au répertoire des détenus particulièrement signalés, l'intéressé n'a pas eu communication de la synthèse des avis émis par la commission des détenus particulièrement signalés, de sa fiche pénale ni de
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02383_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
La décision attaquée a été signée par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02997_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq ans, en tant qu’il l’informe de son signalement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02167_20220822
22 août 2022
22 août 2022
A sur le répertoire des détenus particulièrement signalés. 11.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE01276_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
ayant pour objet sa construction de mettre en place une signalisation temporaire le temps du chantier ; sa responsabilité est donc engagée pour défaut de mise en place d'une signalisation adaptée ;
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03316_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article 4 du même arrêté : " Les passages à niveau des 1re et 2e catégories sont équipés d'une signalisation routière, avancée et de position, conforme aux dispositions de l'instruction
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01675_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informé de ce qu'il fait l'objet d'un signalement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02299_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
En ce qui concerne le signalement aux fins de non-admission de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03630_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Signal Service est rejetée.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00840_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Vu - le code de la route ; - l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963, modifiée ; - le code de justice administrative.
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