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, il délimite sur un document graphique, faisant apparaître les principales rues de la commune, une zone " comportant le secteur d'extension de l'école Pierre et Marie Curie jusqu'à la place Albert Thomas

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01524_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

A C B, représenté par Me Thomas, conclut, d'une part, au rejet de la requête, d'autre part, et à titre subsidiaire, à l'annulation de l'arrêté du 24 mai 2022 du préfet de police et à ce qu'il soit enjoint

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00459_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

A, représenté par Me Marion Thomas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00450_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

d'équipement et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016, 2018 et 2019 à raison d'un local qu'elle exploite situé 114 rue Thomas

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03091_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Lindsey Thomas a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision de refus du jury du 18 mai 2021 de l'inscrire sur

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CAA

Juge des référés

DCA_25VE02052_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

A..., représenté par Me Thomas, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de délivrer à son épouse un titre de séjour

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA02837_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 juin 2023 Mme B épouse C, représentée par Me Thomas, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 28 avril 2023 ; 2°) à titre

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01410_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

A, représenté par Me Thomas Sebbane, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00745_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

A, représenté par Me Marion Thomas, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de surseoir à statuer et de saisir la juridiction civile d'une question préjudicielle concernant la

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02485_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 8 juin 2022 par lequel le président de la métropole de Lyon a exercé au nom de la métropole le droit de préemption urbain sur un bien immobilier situé avenue Albert Thomas

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01659_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

A..., représenté par Me Charles Thomas, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la commune d’Hervelinghen les entiers dépens ainsi que la somme de 5 000 euros

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02971_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

A B, représenté par Me Thomas, demande à la cour administrative d'appel de Nancy : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande d'annulation de Mme C ; 3°) de mettre à la charge de Mme C

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00147_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

Procédure devant la cour Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier 2023 et 12 février 2025, la SAS Duclos TP 74, représentée par Me Rocher-Thomas, demande à la

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA00033_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

A, représenté par Me Thomas, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2315193 du 4 décembre 2024 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2023 par lequel

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01953_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 20 juillet 2022 par lequel la directrice générale de l’agence régionale de santé (ARS) Grand Est a autorisé la SELAS Pharmacie Saint Thomas

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Juge des référés

ORCA_24NT02881_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

A, représenté par Me Thomas, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nantes du 21 août 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3

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Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA00739_20220420

Admin. Appel

20 avril 2022

Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Marly, représenté par son syndic, la SCP Ezavin Thomas, et par Me Lenchantin de Gubernatis, conclut à ce qu'il

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03300_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

de Châlons-en-Champagne l'annulation de la décision, dont elle soutient avoir été informée oralement le 23 avril 2019, prononçant son changement d'affectation du restaurant scolaire situé rue Henri Thomas

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02922_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

Procédure devant la Cour avant renvoi : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 novembre 2021 et le 16 juin 2022, la société Fractalys, représentée par Me Thomas, administrateur provisoire,

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01709_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

B, représenté par Me Thomas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 décembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2023 du préfet des Hautes-Alpes ; 3°) d'enjoindre au préfet des

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