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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01127_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le permis de construire litigieux, en tant qu'il vaut autorisation de construire : 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00857_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03174_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
d'Etat a annulé l'arrêt du 22 juin 2020 en tant qu'il juge irrecevables les conclusions de l'association En toute franchise département du Var dirigées contre l'arrêté du 18 décembre 2018 en tant qu'il vaut
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03159_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
administrative d'appel de Marseille d'annuler l'arrêté du 29 avril 2019 par lequel le maire de Montpellier a délivré un permis de construire à la société Odysseum Place de France en tant que ce permis vaut
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00075_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01522_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
requête et un mémoire, enregistrés les 3 mai 2023 et 15 novembre 2023, les sociétés Tourmaline Real Estate et Jeremy, représentées par Me Le Fouler, demandent à la cour : 1°) d'annuler, en tant qu'il vaut
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02833_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Il soutient que : - le silence gardé durant par l'administration durant quatre mois vaut décision implicite de rejet, de sorte que son action en justice était recevable sans condition de délai ; -
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00032_20230209
9 février 2023
9 février 2023
F H et Mme G D, représentés par Me Deygas, demandent à la cour : 1°) d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation de construire, l'arrêté du 17 juillet 2020 par lequel le maire de Ferney-Voltaire a délivré
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL23819_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elles soutiennent que : - l'arrêté, en tant qu'il vaut autorisation d'exploiter, a été délivré au vu d'une étude d'impact substantiellement insuffisante compte tenu des carences de l'analyse de l'état
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01160_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
. / La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01932_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
D'autre part, l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02445_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Bréchot, - les conclusions de Mme Bougrine, rapporteure publique, - les observations Me Vautier, substituant Me Lahalle, représentant la SCI Almo, et les observations de Me Riou, substituant Me Gourvennec
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03743_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
2021, le 21 mars 2022 et le 3 juin 2022, la société Auchan Supermarché, représentée par Me Encinas, avocate, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler, en tant qu'il vaut
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00980_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
représentée par Me Camus, demande au juge des référés de la cour : - de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le permis de construire en tant qu’il vaut
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02659_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00499_20250228
28 février 2025
28 février 2025
administratives d'appel ne sont, par exception, compétentes pour statuer en premier et dernier ressort sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un permis de construire, aussi bien en tant qu'il vaut
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01289_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02615_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoit, par dérogation à l'article L. 231-1 du même code, que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02299_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l''autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01562_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Elle fait valoir que : - les requérantes ne justifient par leur intérêt à agir contre le permis de construire en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale dès lors que le permis ne vaut
Source officiellePage 2 sur 135